Localité 2] représentée par Me Claire Zafra Lara, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 09 décembre 2025 tenue par Catherine Courteille magistrat chargé

: - de juger que l'existence d'une garantie d'assurance emprunteur couvrant l'incapacité temporaire totale de travail affecte le principe et le montant du passif, - de juger que les créances ne peuvent

[R] représenté par son tuteur, à le reloger dans un logement de même superficie et à proximité du logement loué, à prendre en charge les frais d'hébergement et à prendre en charge l'intégralité des frais

se substituer aux soins et à une prise en charge alors que la cour doit retenir le droit à la santé de chacun à pouvoir être soigné ; - La motivation de l'ordonnance du 14 avril 2026 ne peut qu'être

Fabrice VETU, conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ainsi, M. et Mme [V] ne peuvent pas demander l'exécution forcée d'obligation n'étant pas prévues dans le contrat.

Elle a commis Monsieur [S] [Y], juge du tribunal de commerce, chargé de recueillir tous renseignements utiles et sollicité l'assistance de Maître [T] [C], mandataire judiciaire, lesquels ont déposé un

[J] [Y] a donné à bail à Mme [Z] [O] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 2], pour qui la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution pour le paiement des loyers et charges.

[R] [N] de ses demandes, - laissé à sa charge les dépens.

- juger que les causes de l'AVC peuvent être liées à des facteurs physiopathologiques propres à la santé des vaisseaux sanguins et du coeur, et non à des conditions liées au travail.

Dire que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de Joindre l'avis du sapiteur à son rapport

Cette perte de chance sera évaluée à 90 %, au regard de la différence de prix entre les devis effectués pour les mêmes travaux dont la charge incombait exclusivement aux intimées.

du docteur [O] ; déterminer les dépenses de santé actuelles engagées par Mme [X] et restées à sa charge ; déterminer les dépenses de santé futures engagées par Mme [X] et restées à sa charge ainsi

Les critiques soulevées ne peuvent pas davantage conduire à « écarter » l'expertise judiciaire des débats, étant rappelé qu'en application de l'article 246 du code de procédure civile, la cour n'est pas

Le syndicat soutient que les échanges personnels que produit Mme [G] pour démontrer une surcharge de travail ne peuvent être considérés comme probants.

Par courrier du 27 juillet 2021, Maître [W], notaire en charge de la succession agissant pour M.

6] 1966 à [Localité 5] (69) [Adresse 3] [Localité 2] Représentés par Me Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON, toque : 261 Audience tenue par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé

En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2026,en audience publique, devant Mme Marie-José FRANCO, Conseillère, chargé