la SA D'HLM LOGIS FAMILIAL a consenti à Mme [T] [T] un bail d'habitation afférent à un appartement situé [Adresse 3]) moyennant un loyer mensuel de 285,88 euros outre 66, 18 euros de provision sur charges

[K] [P] ne sont pas à la charge de la société et ne doivent pas figurer à son compte employeur, A titre subsidiaire : - dire et juger inopposable la prise en charge, au titre de la législation professionnelle

2013, 2 819,83€ pour les charges 2014, 3080,16€ pour les charges 2015, 2665,89€ pour les charges 2016,3659,52€ pour les charges 2016, 3659,52€ pour les charges 2017, 3748,53€ pour les charges 2018, A

civile, l'affaire a été débattue le 22 novembre 2019, en audience publique, le ministère public et l'avocat de l'intimé ne s'y étant pas opposés, devant Mme Dominique GUIHAL, présidente de chambre, chargée

des articles 785,786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Juin 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Luc BRIAND, Conseiller, chargé

articles 785,786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Février 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale POCHIC, Conseiller, chargé

La société Filia Maif a informé son assuré que la franchise de 90 euros restait à sa charge.

La SARL Azuréenne de Construction est par ailleurs fondée à solliciter l'infirmation de la décision concernant la charge de la condamnation, dans ses rapports avec Monsieur [H].

II) Sur la demande en paiement faite au titre des charges locatives par la société SOGEMAC HABITAT et la demande de remboursement faites au titre de ces mêmes charges par Mme [H] [G] Mme [H] [G] fait

. ******* EXPOSE DU LITIGE Selon convention du 30 mai 2013, Mme [H] [J] a été chargée d'une mission de conseil, d'assistance et de représentation amiable et judiciaire de Mme [E] [V] [L] dans

[B] [O], Mme [T] [V] et Mme [E] [V] aux fins de les voir condamner à payer solidairement la somme de 6.045,20 euros au titre des provisions et charges de copropriété impayées suivant décompte arrêté au

articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Avril 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Gilles GUIGUESSON, Président, chargé

[I] appelait en garantie la société CITYA MONTCHALIN, chargée de la gestion dudit logement et son assureur sur le fondement des articles 1991 et suivants du code civil pour manquement à l'obligation de

A cette date, la caisse a pris une décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle.

Sur les loyers et charges impayés Attendu qu'il ressort de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 que l'obligation principale du locataire est de payer le loyer et les charges récupérables aux

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Décembre 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence DELORD, Conseiller, chargé

Michel CHALACHIN, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Il n'y a donc pas eu de prise en charge explicite à cette date.

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Novembre 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence DELORD, Conseiller, chargé

du cotisant contrôlé", est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ».