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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

6a0fe693cdc6046d47876ff1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

] à payer : * 144.515,67 euros de rappel d'heures supplémentaires, outre 14.451,56 euros de congés payés afférents, sur le fondement des articles L.3171-2 à L.3171-4 du code du travail et 31 de la Charte

Source officielle

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CA

Chambre Premier Président

6945064475782d5f06ad4a03

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

REIMS RENDUE EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES Le dix huit décembre deux mille vingt cinq A l'audience publique de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Madame Catherine CHASSE

Source officielle
CA

2ème Chambre

SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERYc/Intimés

62da3dd62eb797effb0701bc

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

rendu le 20 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Chambéry ayant essentiellement : - ordonné la résolution de la vente du véhicule automobile de type Audi Q5, immatriculé [Immatriculation 4], n° de châssis

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01113_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

En deuxième lieu, si Mme C fait grief au préfet de la Mayenne de s'être fondé sur un compte-rendu de contrôle établi par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sans même voir ses

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CA

Avis

CADA:20190340

Appel

31 août 2019

31 août 2019

à son secrétariat le 20 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'ensemble des documents relatifs aux campagnes de furetage (ou autre type de chasse

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6811b6d944bf0d1935aef8fc

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

, les instructions relatives à l'arrêt de la chasse au petit gibier.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00376_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Dans la partie relative aux conclusions du contrôle, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit, dans son texte applicable à la procédure en litige, que "'Si le vérificateur a

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01909_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

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CA

Chambre 4-3

6a0ffb8ccdc6046d478a7ee5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

27.527,22€ nets à titre de dommages et intérêts à titre de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article 10 de la convention 158 de l'OIT et de l'article 24 de la Charte

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CA

6e chambre

651fa5cfc601f08318991a41

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

des chants religieux pendant votre travail au sein de notre association.

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CA

Avis

CADA:20160275

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

secrétariat le 2 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence à sa demande de copie du dossier intégral de son client se rapportant à l’invalidation de son permis de chasser

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA03192_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son titre XII, ensemble la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et la Charte de l'environnement de 2004 ; - la convention sur l'accès

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CA

1ère chambre

6a0ff067cdc6046d47890324

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il a relevé que la perforation la plus importante se localisait au niveau du sabot et que l'essieu avant pouvait à tout moment se désolidariser du châssis.

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

60376d736e73db49d7c5c147

Appel

25 mars 2015

25 mars 2015

Madame [X] (pièces appelante 32 et 42) a été témoin dans l'appartement [K] le 3 octobre 2012 d'importantes nuisances émanant de la réserve en dessous, avec cris, musique, claquements de portes, chants,

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CA

Chambre 4-1

6312eecb2e6a8e4f13ca60a9

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Il fait valoir que la charte 'bien vivre ensemble au travail' diffusé en octobre 2016, après son licenciement, est une preuve que l'employeur s'est constitué à lui-même.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6690c7350d808eb34e455464

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

1ère CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 11 JUILLET 2024 N° RG 21/04158 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MHGJ [F] [T] [Y] [V] épouse [T] c/ ASSOCIATION DE CHASSE

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00286_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

. - Après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté trois listes d'espèces d'animaux classées nuisibles : / 1° La liste des espèces d'animaux

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE01364_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte de droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des

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CA

Avis

CADA:20155435

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

communauté d'agglomération Val de Bièvre à sa demande de communication d'une copie des arrêtés de nomination des personnes qui ont été recrutées sur les postes d'enseignants en formation musicale et chant

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CA

Chambre 1-11 HO

69e07e43cdc6046d476a957e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Ca fait 30 ans que je suis la proie des médecins, quand j'avais 20 ans j'étais pilote de chasse puis j'ai fait des études de kiné puis je suis arrivé en psychiatrie (...)'

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