[Localité 1] N° SIRET : 423 600 063 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège SELARL ACTIS, prise en la personne de Me [L] [C], ès qualités de mandataire

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Yvonne TRINCA, greffière, présente lors de la mise à disposition.

BRMJ, représentée par Maître [Z] [F], Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 812 777 142, prise en sa qualité de Mandataire

(SELARL W.R.A) - Mandataire liquidateur de SARL BOULANGERIE DE LA PLAGE [...] Représenté par Me Jérôme AUDEMAR, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'AMIENS [...] [...]

Juillet 2023 RG n° 22/00014 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRÊT DU 09 JANVIER 2025 APPELANT : Monsieur [B] [H] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Christine

LA COUR : En application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2025, en audience publique, devant la cour, composée de: Madame Marie-Christine

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 11/07203 Me [I] [U] - Mandataire liquidateur de SARL ACEREP RHONE ALPES -GROUPE INSTEP C/ [Adresse 13] AGS CGEA DE [Localité 11] APPEL D'UNE

Christian HOURS, Président de chambre Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère Madame Anne de LACAUSSADE, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport ayant été fait à l'audience par Monsieur Christian

Suite à des échéances impayées, la C.R.C.A.M ILE DE FRANCE a, par requête en date du 24 février 1998, sollicité la saisie des rémunérations de Madame Christine X..., pour le paiement de la somme de 193.844,88

Suite à des échéances impayées, la C.R.C.A.M ILE DE FRANCE a, par requête en date du 24 février 1998, sollicité la saisie des rémunérations de Madame Christine X..., pour le paiement de la somme de 193.844,88

La confirmation de commande du climatiseur stipule : « Conditions : Règlement du matériel ou du véhicule par la banque mandataire désignée ci-dessous [BNP Paribas] au prix ferme fixé ci-dessus contre

Le tribunal a également nommé Maître [O] [S] en qualité de mandataire judiciaire, et fixé la date de cessation des paiements au 21 avril 2010.

personne de son représentant légal ... 57525 TALANGE Représentée par Me LEPAGE, avocat au barreau de TOURS substitué par Me ASSOHOUN, avocat au barreau de TOURS INTIMÉ et APPELANT Monsieur Christian

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/ 2163-30. 03. 09 du 30/ 03/ 2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ) INTIMES : Maître Frédérique Y...de la SELAFA MJA, mandataire

BRETHOUS AUTOMOBILES, Christian X...

Jérôme X..., Mme Audrey Y..., Me Pascal Z...en qualité de mandataire judiciaire de Jérôme X... ET Audrey Y...

et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 19 Décembre 2012 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Olivier COLENO, Président, et Monsieur Christian

- Sur la remise des documents de fin de contrat La SELARL [C] Yang Ting, ès qualité de mandataire liquidateur de la société Voxtur, devra remettre à M.