AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99f639c5c1a9224194adb
18 décembre 2019
18 décembre 2019
salariée relative à la clause de loyauté, - condamné la société Altran Technologies à payer à [O] [J] : - 12 391,77€ de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre 1 239,18 € de congés
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Pôle 4 - Chambre 3
5fd91d35033552b9a650e2e5
5 juin 2020
5 juin 2020
Sur la validité du congé pour vendre Dans l'hypothèse où la loi de 1989 est retenue, et pour soutenir son appel à l'encontre du jugement en ce qu'il a constaté la validité du congé et ordonné son expulsion
Source officielle