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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f639c5c1a9224194adb

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

salariée relative à la clause de loyauté, - condamné la société Altran Technologies à payer à [O] [J] : - 12 391,77€ de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre 1 239,18 € de congés

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd91d35033552b9a650e2e5

Appel

5 juin 2020

5 juin 2020

Sur la validité du congé pour vendre Dans l'hypothèse où la loi de 1989 est retenue, et pour soutenir son appel à l'encontre du jugement en ce qu'il a constaté la validité du congé et ordonné son expulsion

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77620ab969e4b770b1a

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

janvier 2015, Mr [W] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions : - le paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, des congés

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fca4736af6750a4d42a3162

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

.., condamné la société Adrexo à payer à ce dernier la somme de 31 661 € à titre de rappel de salaires sur les périodes de février 2002 à juin 2004 et d'octobre 2004 à juin 2005, outre 3166,10 € de congés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fca68427e4a3e51d6b963b6

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

: 3 111,10 euros * 1er avril 2014 au 31 mars 2015 : 31 421,00 euros + congés payés afférents : 3 142,10 euros * 1er avril 2015 au 31 janvier 2016 : 26 319,17 euros + congés payés afférents : 2

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc3870c78abe5c54e12119

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

afférents, - 9741,91 € au titre du rappel de prime, - 974,19 € au titre de congés payés afférents, - 7 500 € à titre de dommages-intérêts, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9157ffef7d8b07d5541e5

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

[G] n'a acquis aucun congé payé pendant la période de suspension de son contrat de travail courant du 18 septembre 2014 au 26 mars 2015, - dire et juger que l'ancienneté de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd92ffbb0d7200fbeadc244

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

La cour rappelle qu'un congé met fin au bail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77220ab969e4b770b01

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

mars 2016, Mr [X] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions : - le paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, des congés

Source officielle
CA

6e chambre

5fd96f2bbbd0ba5be6ea333e

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Elle fait valoir que les partenaires sociaux signataires de l'accord collectif ont entendu traiter les jours de congés d'ancienneté comme les congés payés légaux en les décomptant de la même manière et

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fd9a1f2999b0c94f4f6d805

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

[E] et Mme [D], annulé le congé délivré le 3 décembre 2012, dit que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fda265dba11686b1cf049f5

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Le 17 février 2015, [J] [Z] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon d'une demande de rappels de salaires et de congés payés afférents et de dommages et intérêts pour entrave au déroulement de carrière

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9328ec2f1f612c70bc616

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Sur la motivation du congé L'article 4 alinéa 4 du bail stipule que 'la partie qui voudra mettre fin au bail devra donner congé à l'autre par acte extrajudiciaire, au moins si mois à l'avance, en précisant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd95555add3743ecb66fede

Appel

20 février 2020

20 février 2020

La salariée a bénéficié d'un congé de maternité à partir du 1er décembre 2015 jusqu'au 13 juin 2016, suivi de ses congés payés jusqu'au 12 juillet 2016, puis a obtenu avec l'accord de la société Sugarplum

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fda7f616e35dc0adc6f2f0e

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

municipal à la date de délivrance du congé litigieux, le 25 août 2008.

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CA

18e Chambre B

5fdc7592ad703a9908b8c5d2

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

Elle conclut enfin à l'irrecevabilité et au rejet de la demande relative aux congés payés, s'agissant d'une réclamation nouvelle en cause d'appel et d'une prime n'entrant pas dans le calcul de congés payés

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fd93563fc93ae174bb09601

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

- réformer le jugement querellé en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - constater l'absence de clause de solidarité dans le bail du 6 septembre 2013, - constater que Mme [V] [J] a donné congé

Source officielle
CA

21e chambre

5fd940b501c81427134ded41

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

Sur les demandes au titre des congés payés légaux ou conventionnels : La salarié soutient qu'elle n'a jamais pris de congés payés, que lorsque l'acquisition des congés payés était portée sur les bulletins

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9548cb204383decc6edf4

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Par acte d'huissier du 4 mai 2017, le GFA de Puyssibot a donné congé à la SCEA des Pouges.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd921e98ac4d6bf348608fa

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

versements effectués, de la rémunération conventionnelle garantie au salarié remplacé et de ses périodes de présence, qu'elle a droit à un rappel de salaires de 539,96 euros majoré de l'indemnité de congés

Source officielle