AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20161995
12 mai 2016
12 mai 2016
séance du 12 mai 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des dernières factures éditées par le prestataire dans le cadre du renouvellement du marché public ayant pour objet la collecte
Source officiellePage 5 sur 593
Avis
CADA:20171955
22 juin 2017
22 juin 2017
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de communication des comptes rendus des réunions de concertation
Source officielle