D en qualité d'expert avec pour mission, notamment, de se rendre sur les lieux, 15 rue du docteur A à Longpont-sur-Orge, de procéder à la constatation et au relevé des désordres qui affectent le mur de

A peut faire preuve d'excès de confiance, qu'il commet des erreurs de comportement et de jugement, même après plusieurs années de services, que celles-ci le desservent auprès de sa hiérarchie et de ses

Il est constant que la société Stevano a donné congé des locaux loués pour le 28 février 2018.

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17862 publiée le 4 décembre 1989, à des travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal, conforme à sa destination, sans en modifier la consistance

La valeur ainsi proposée tient donc compte de l'état du bâtiment (vétusté à 22% selon l'expert, 25% correspondant à une vétusté moyenne pour une maison 'à rafraîchir'), et des caractères favorables (bon

[C] [H] a porté plainte contre celui-ci pour abus de confiance.

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Le 6 juillet 2012, CMRP a mandaté la SCP SELLIER DEPOND ROCHOUX, huissier de justice à Montargis, aux fins d'établir un constat ensuite d'une déformation du sol de l'immeuble dans le bureau principal des

A la même date un PV de constat a été établi. Suite à plusieurs courriers, M. [X] a sollicité de la SARL Jp et de M. [D] une prise en charge des réparations. Par acte du 24 mars 2018, M.

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Un constat d'huissier du 22 août 2000 indique que les murs de la cage d'escalier sont particulièrement sales et vétustes, que le plancher du 3ème niveau est très vétuste, non porteur et présente un réel

. ************* FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M.

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Force est de constater que de nombreux désordres mentionnés à ce constat justifient de manquements de la locataire à son obligation de restitution des locaux donnés à bail en bon état de réparations locatives

À la suite du départ de la locataire, [X] [Z] et [M] [Z] faisaient établir un constat d'état des lieux en présence toutes les parties ; une tentative de conciliation devant le conciliateur de justice échouait

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