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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fd941b6488632282ec944ac

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

barreau de NANTES EXPOSÉ DU LITIGE En 2004, les époux [P] ont fait édifier une maison d'habitation à l'adresse [Adresse 2], sur une parcelle de lotissement contiguë à la zone d'aménagement concerté

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f035993190149e0f8e

Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Les verres correcteurs 10.Les produits en cause dans la présente affaire sont les verres correcteurs. 11.Les verres correcteurs permettent de corriger des déficiences visuelles (par exemple, l'astigmatisme

Source officielle
CA

6e chambre

5fda5e44bb1a1ba6db5db47d

Appel

11 juillet 2019

11 juillet 2019

[H] [D], né le [Date naissance 1] 1954, pour des prestations de management, sous le couvert de la société de celui-ci, VidéoBeuz Web & Vidéo Productions devenue [D] Consulting.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f082a903003073a5dca

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

préfectoral en date du 31 janvier 2013, le préfet du Val-de-Marne a déclaré d'utilité publique au profit de l'EPA ORSA l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0dcdc25a97f0381f4fa8

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

qui lui donne accès, outre au fonds en euros, à trois unités de compte dénommées 'Corbeille Sélection performance', 'Corbeille Sélection Equilibre' et 'Corbeille Sélection Prudence' gérées par la société

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9713a93a9685e2284a027

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Le 29 juin 2010, cette procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdbc1b0fb1fbda0d0150a9c

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

En exécution du jugement du 16 mars 2010, elle a été convertie à hauteur d'une somme principale de 37478,66 euros, cet acte de conversion étant signifié le 12 avril 2010 au séquestre et le 15 avril 2010

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd95050c3298d391579b031

Appel

27 février 2020

27 février 2020

représenté par Me Sabine LEYRAUD de la SCP CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat au barreau de GRENOBLE Association ALLIANCE FRANCAISE DE GRENOBLE, ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde convertie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171955

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de communication des comptes rendus des réunions de concertation

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053909520

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

. - Zones d'aménagement concerté (ZAC).<br/>

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac651452d1a0ef076a67

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

EXPOSÉ : Par arrêté du 28 octobre 2010, le préfet du Val-de-Marne a décidé la création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) [Localité 14], dont l'aménagement a été confié à la Société d'aménagement

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fdbeb816d62cb0c4ae4be04

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

La Cour d'Appel confirme le jugement de première instance en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne l'astreinte pour la restitution de la machine. Elle statue à nouveau sur ce point et maint

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca7153c844d15d22a8eaa2

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

La Cour d'appel se prononce sur la validité du licenciement en vérifiant le respect des obligations de l'employeur en matière de reclassement et l'application correcte de la procédure de licenciement pour

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca5747a870131f5655d9b4

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

La Cour d’appel confirme le jugement du tribunal de commerce, jugeant que l’instance est périmée. Elle condamne le liquidateur à verser à chacune des sociétés civiles la somme de 2 000 euros au titre

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-11 OP

5fdafcf5bee7eb90fd88631c

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

honoraire de base de 3000 € HT estimé en fonction de la difficulté prévisible du dossier et couvrant certaines diligences expressément indiquées, un honoraire complémentaire pour les diligences non couvertes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162687

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

directeur général de l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée à sa demande de copie, de préférence par courriel, des documents suivants : 1) l'étude d'impact de la zone d'aménagement concerté

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9416ecb49b827e4b6ccf7

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

à l'égard de la société Visiocom, la Selarl Bauland Carboni Martinez étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire et la Selarl [K] en qualité de mandataire judiciaire, procédure qui a été convertie

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd952982970673bab29405f

Appel

25 février 2020

25 février 2020

Mais les manquements contractuels de la SASU BAYERN LANDES PAYS BASQUE ont obligé [O] [U] à financer des interventions inutiles qui auraient été évitées si la société avait correctement rempli les obligations

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9aeb0fc8f2ca36eb0186a

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

La Cour confirme le jugement déféré pour le surplus et infirme partiellement celui-ci en ce qu'il a condamné les emprunteurs à verser des dommages et intérêts pour procédure abusive. Elle déboute la b

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20155884

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Communication de la fiche de calcul servant à déterminer la valeur locative de sa maison (classement, coefficient correcteur, etc.).

Résumé IA — à vérifier

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