PIERRE DE VILLE C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET ALLOCATIONS FAMILIALES IDF Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 30 Avril 2018 par le Tribunal

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 septembre 2019 et 19 février 2021, la société Alpha TP, représentée par la SCP FGB Avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Par jugement en date du 28 février 2012, la Hight Court Of Justice d'Angleterre et du Pays de Galles a condamné M.

Procédure devant la Cour : I.

La cour déclare en conséquence Mr [B] recevable en sa demande en paiement d'heures supplémentaires.

duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

Après l'arrêt de la Cour de cassation, il est définitivement jugé que, - M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53L 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 OCTOBRE 2020 N° RG 19/01216 - N° Portalis DBV3-V-B7D-S7DN AFFAIRE : [N] [I] C/ [X

B..., notifiées le 21 septembre 2020, par lesquelles elle demande à la cour, de : - dire Mme I...

rendu de la cour d'appel.

SRITEP SA LANGUEDOC ROUSSILLONADD/MJCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 08 FEVRIER 2006 APPELANTE :MSA HERAULT Place Chaptal CS 5950134262 MONTPELLIER CEDEX 2 Représentant : la SCPA COSTE

duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

La cour considère ainsi l'avertissement comme étant fondé.

Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 20 Octobre 2020 en audience publique, devant la Cour composée de : F.

Il apparaît que les conclusions dont s'agit ont été reçues par la cour (greffe central) le même jour à 9h09.

SOLIDAIRE INSTITUT MEDICO-EDUCATIF [6] INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR

La cour retient que la moyenne de sa rémunération mensuelle est de 5 098 euros.

L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et ceux qui en dépendent : Article 562 du code de procédure civile : L'appel défère à la cour la connaissance