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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163abe6379f4722fa1c51e2
25 octobre 2010
25 octobre 2010
Elle a émis le 28 juillet 2005 un avis de mise en recouvrement pour un montant de 824.589 €. Cet avis a été contesté par la Société HYUNDAI France le 2 août 2005.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdca607e51d110a4c2d9ed6
8 novembre 2018
8 novembre 2018
et droits indirects [Localité 1], Mme la receveuse régionale des douanes [Localité 1] et l'administration des douanes (ci-après l'administration des douanes), à l'effet de voir annuler les avis de mise
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033065a5adc3978c06ddf32
16 octobre 2017
16 octobre 2017
La position 8521 90 00 a finalement été retenue par les douanes ainsi que par la commission de conciliation dans son avis n° 05M12 du 27 mars 2012.
Source officielleChambre Civile
680b18c798bcafcb3a63dfa9
24 avril 2025
24 avril 2025
Le 19 juin 2019 la recette régionale des douanes de Guyane émettait un avis de mise en recouvrement. Le 6 septembre 2021 la S.A.R.L.
Source officielleChambre Civile
680b18c798bcafcb3a63dfab
24 avril 2025
24 avril 2025
Par avis du 8 février 2019, l'administration des douanes relevait plusieurs irrégularités, elle considérait que si une part importante de l'activité, consistant en du surfaçage, du traitement et de la
Source officielleCh. civile et commerciale
635237b48c924eadffcc4a84
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Après avoir pris connaissance de l'avis de la CCED, l'administration des douanes a maintenu sa position .
Source officielle2° chambre
5fdc988733ef0dbb7521d2b0
13 novembre 2018
13 novembre 2018
Le 22 juin 2011, l'Administration des douanes a procédé à l'émission de l'avis de mise en recouvrement n°903/11/543 d'un montant total de 1 377 366 euros pour « manquement aux dispositions prévues par
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603625ed93b55c891f0668fd
10 décembre 2015
10 décembre 2015
Aux termes de l'article 355-3 du code des douanes, « à compter de la notification de l'avis de mise en recouvrement, l'administration des douanes dispose d'un délai de quatre ans pour recouvrer sa créance
Source officielle11e Chambre A
616246cdaf0a1de0eb1b65f0
17 mai 2013
17 mai 2013
, le paiement du droit annuel de francisation et de navigation à la charge des propriétaires de navires prévus par l'article 223 du code des douanes, l'administration émettant le 12 novembre 2007, un avis
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b02c
8 février 2008
8 février 2008
Suite à la notification des procès-verbaux d'infraction, l'administration des douanes a émis deux avis de mise en recouvrement les 24 juin 2003 pour un montant de 1 443 003,57 euros et 24 octobre 2003
Source officielle1ère Chambre
615e0e65c25a97f0381f55fa
1 octobre 2013
1 octobre 2013
Elle s'est vu adresser le 29 juillet 2010, un avis de mise en recouvrement de la somme de 53 273 € émis par la direction générale des douanes et droits indirects pour : ' fausse déclaration de quantité
Source officielle1ère Chambre
652f7929b053208318995ba4
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le 25 janvier 2018, l'Administration des Douanes a transmis à la société STEF LOGISTIQUE AURICE un avis de paiement d'un montant de 19 383 € et le 07 février 2018 un avis de mise en recouvrement de ladite
Source officielle2ème CH - Section 1
6614da5028647600086a916f
8 avril 2024
8 avril 2024
S'agissant de l'avis à tiers détenteur, l'appelante a produit un avis administratif à tiers détenteur destiné à la Société Générale de Puteaux en date du 4 février 2021, mais auquel est annexé un formulaire
Source officielle11e Chambre B
603535e91bdec5601c3d1c2f
2 juin 2016
2 juin 2016
Par courrier du 16 décembre 2008 la direction des douanes informait un autre redevable qu'elle se rangeait à l'avis de du comité et renonçait à une contestation pour une importation de 2006 déclarée sous
Source officielle11e Chambre A
615e0cc0c25a97f0381f4ae3
18 novembre 2014
18 novembre 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la nullité de l'avis de mise en recouvrement La société ADRENALINE soutient que la procédure utilisée relève de l'article 64 du code des douanes, qui prévoit une procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a7be
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Le 16 septembre 2005, la SAS SAIT a, alors, fait assigner l'administration des douanes devant le tribunal d'instance de Lyon aux fins d'annuler la décision du 29 juillet 2005 et l'avis de mise en recouvrement
Source officielle1ère Chambre
63465947c024d1adffef757e
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Le 6 aout 2013, la SAS Hasbro France a contesté l'avis de mise en recouvrement concernant 1 622 688 euros de droits de douane réclamés.
Source officielle11e Chambre B
616243c51217cad6c01649cd
16 mai 2013
16 mai 2013
Par application de l'article 345 du code des douanes l'avis de mise en recouvrement doit indiquer le fait générateur de la créance ainsi que sa nature, son montant, et les éléments de sa liquidation.
Source officielle1ère Chambre
661e14d90f653b0008df2b2f
15 avril 2024
15 avril 2024
Le 15 novembre 2016, le bureau des douanes a émis un avis de résultat de contrôle aux termes duquel les marchandises importées, initialement déclarées sous la position 8414 90 00 90 en tant que parties
Source officielleChambre commerciale
64f816660a9accd9695a42d7
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Le 9 septembre 2016, la Direction régionale des douanes de [Localité 3] a adressé un avis de résultat d'enquête aux termes duquel elle relève que la société Tradall (et la société Safram France) n'a pas
Source officiellePage 5 sur 48