Grosse délivrée le : à : dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [C] [V] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 6] (Italie) de nationalité Italienne Elisant domicile au

GRIMMEISEN pour le 31 mars 2011, date d'expiration d'une période triennale. La Sté LYRA MEDIA est restée dans les lieux à la date d'effet du congé.

secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de copie, par voie numérique, de l'avis du Haut conseil des professions paramédicales, en date

23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Asnières-sur-Seine à sa demande de communication d'une copie de l'inscription de sa fille, X X à la ludothèque « Bulle d'O » ainsi que les dates

Ministère de l'Intérieur — Communication du procès-verbal de tenue de la Commission administrative paritaire (CAP) nationale, en date du 30 mars 2017.

Aucun procès-verbal de réception n'a été signé, mais les parties s'accordent pour fixer la date de la réception au 08 février 2004.

août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Fondation ophtalmologique Adolphe de Rothschild à sa demande de communication de son dossier médical suite à son hospitalisation en date

secrétariat le 26 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie de la main courante établie suite à l'intervention des fonctionnaires de police en date

secrétariat le 21 avril 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, dans le cadre de sa demande de pension, de son décret de radiation des services en date

secrétariat le 22 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication du vademecum d'inspection des établissements scolaires privés hors contrat en date

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie de l'arrêté d'expulsion en date

par Me Philippe L'HOIRY de la SELARL L'HOIRY & VELASCO, avocat au barreau de BAYONNE INTIME : Monsieur [B] [P] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 8] (CAMEROUN) de nationalité

la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des éléments suivants : 1) les résultats bruts d'analyses effectués par la direction des affaires sanitaires et sociales de la Nouvelle Calédonie (DASS

territoriales et de l'immigration à sa demande de communication des notes suivantes rédigées à l'attention du cabinet du ministre et concernant l'activité de sécurité incendie : 1) la note du préfet X. en date

enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Boissezon à sa demande de copie d'éléments relatifs au service public d'assainissement non collectif (SPANC) : 1) la date

de préférence par voie électronique, des documents suivants : 1) la liste des agents employés par la Ville de Saint-Denis mise à jour au 1er août 2015, comportant pour chaque agent les nom, prénom, date

demande de communication des documents suivants, détenus par le service médical du SGAP de Versailles, concernant l'aptitude physique de sa cliente : 1) l'avis du comité médical interdépartemental en date

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [E] [Y] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] Représenté et assisté