[J] [E] [O] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 28 mai 2026 à 10 heures 30.

Il soulève la nullité du jugement déféré au motif d'une violation au droit à un procès équitable d'une atteinte aux droits de la défense. Il expose être très vulnérable et en situation de handicap.

MOTIFS: Il sera statué par défaut en application de l'article 473 alinéa 1er du code de procédure civile, Maitre [U] [Y] n'ayant pas été cité à sa personne.

L'association Musica Club Social n'a pas constitué avocat et il convient de statuer par défaut ; L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 mars 2026.

Cependant, malgré cette indication sur le dossier vous n'avez pas effectuez de réévaluation de la douleur ressentie par cette patiente à l'heure de son départ.

ses conclusions récapitulatives du 21 septembre 2004, la société Albingia faisait valoir à titre principal pour dénier sa garantie que : -les dispositions spéciales de la police prévoyaient qu'à défaut

[K] [B] [P], né le 21 janvier 1988 à [Localité 1] (Pérou), de nationalité péruvienne, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de

[U] ne sera pas condamné à restituer à la société CA Consumer Finance Département Sofinco le capital emprunté, - condamner la société France Confort Habitat et la société CA Consumer Finance Département

des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03010 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJG4 Décision déférée

d'examen individuel et sérieux de sa situation *une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vulnérabilité *un défaut de base légale de l'arrêté contesté à défaut de notification de l'arrêté

En ce cas, - ordonné, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de M.

b) la cour sur déféré infirme l'ordonnance et dit que l'instance n'est pas périmée Saisie sur déféré, la cour d'appel de Versailles, par arrêt du 25 octobre 2022, a déclaré recevable la requête en déféré

Ce plan était 'structuré autour d'un dispositif de départ volontaire' prenant nécessairement la forme d'une rupture amiable excluant tout licenciement.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 08 Janvier 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/11064 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6PQX Décision déférée

17/12/2019 ARRÊT N°911/2019 N° RG 19/02289 - N° Portalis DBVI-V-B7D-M7EO CBB/IA Décision déférée du 09 Mai 2019 - Président du TC de MONTAUBAN ( 2019/9) P.

l'arrêté déféré.

] [T] C/ RSI PROVENCE-ALPES Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [R] [T] Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée

Le point de départ du droit de reprise de l'administration fiscale se situe en l'espèce le 02 mai 2013. M.