accordés ; - dit que si les délais accordés pour payer la dette en principal sont entièrement respectés, les clauses résolutoires seront réputées n'avoir jamais été acquises ; - dit qu'en cas de défaut

d'appel et saisir dans le même délai le premier président.

Elle invoque l'irrecevabilité de la demande de délai pour quitter les lieux au motif du défaut de mise en cause de la quatrième co-indivisaire, madame [W] [U].

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 02 JUIN 2026 (n° 474 /2026,

Ce délai excessif lui fait défaut et même en présence du téléphone il ne pouvait appeler ses proches. Sur la légalité externe: je soulève le défaut de motivation relatif au placement.

au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

Elle conclut que la demande de délais de paiement est devenue sans objet.

' Sur la demande de clôture partielle: ' la clôture partielle sanctionne le défaut d'accomplissement d'actes de procédure dans les délais impartis par le calendrier de mise en état, ' or, en

[J] [X] a interjeté appel de cette décision le 6 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - Défaut d'examen médical de l'intéressé au cours de sa garde à vue ; - Délai

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

la présente décision, et sous astreinte de 30 € par jour de retard passé ce délai, - dit que l'astreinte provisoire court pendant un délai maximum de 3 mois, à charge pour Mme [C], à défaut d'exécution

Le point de départ du délai de l'article 909 du code de procédure civile consiste dans la notification des conclusions de l'appelant.

[O] de libérer le logement et d'en restituer les clefs, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance - dit qu'à défaut pour M.

Elle affirme que contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, elle n'a réalisé aucune gestion de fait de la trésorerie du groupe de sociétés, que les délais pour les débits des chèques sont ceux

de sept jours à compter de la signification de la présente ordonnance, - disait qu'à défaut pour les époux [X] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, monsieur [D

de la prescription de cette action devait être fixé à la date de signature du contrat de vente, soit le 30 avril 2014 et qu'ainsi le délai pour agir avait expiré le 30 avril 2019.

de sa demande en résiliation du bail fondée sur le défaut d'assurance, Constater que les conditions de l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement sont réunies à la date du 16

Enfin, il n'est pas justifié d'un envoi ultérieur de cette pièce, préalablement à la clôture des débats.