AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69f44828cdc6046d472eec54
30 avril 2026
30 avril 2026
Il appartient à celui qui invoque une demande ou un moyen d'en démontrer le bien fondé, s'agissant d'un contentieux relevant du code de procédure civile, qu'en l'espèce, la déclaration d'appel se contente
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Rétention Administrative
69e9b030cdc6046d473824b9
22 avril 2026
22 avril 2026
Monsieur [Y] même s'il est fait état d'un réchauffement des relations avec la France ; qu'il n'y a aucune échéance permettant d'envisager un laissez-passer à bref délai ; que la rétention n'a plus de sens
Source officielle