du 29 novembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l'effet d'exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Ce dernier a toujours contesté les faits qui lui étaient reprochés et a été dans l'incompréhension des raisons de son incarcération.

Sa demande de renouvellement a été rejetée par un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 9 mars 2021.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

[S] plusieurs sommes, rappelé que ces condamnations étaient exécutoires de droit à titre provisoire dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, fixé

[D] [I] ayant causé à ce dernier la perte des dents 13, 14 et 15 et la dégradation du bridge allant de la 12 à la 23, - renvoyé l'affaire à la mise en état pour la liquidation du préjudice corporel,

Par derniers écrits déposés le 10 décembre 2019 la société Diversita et M.

d'une information-consultation des représentants du personnel et d'une information de l'autorité administrative, dans le cadre duquel la salariée a quitté l'entreprise, ne sont remis en cause par ce dernier

En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Enfin, par un dernier arrêté du 21 septembre 2018, elle a été placée en congé de maladie ordinaire sans traitement du 16 septembre 2018 au 30 septembre 2018.

statuant publiquement par ordonnance rendue contradictoirement, en dernier ressort, Disons que l'appel de [H] [O] [N] est recevable, Disonsque les moyens soulevés pour la première fois en appel

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

[S] est propriétaire d'un immeuble sis [Adresse 1], voisin de celui de M. et Mme [O], ces derniers l'ayant acquis par acte notarié du 1er août 2003.

Dans le dernier de ces mails, en réponse aux interrogations du cabinet comptable, Mme [J] répondait que l'amortissement est en « de Robien », qu'elle appellerait HSBC pour le tableau d'amortissement, et

Ils ne correspondent donc pas à des frais exposés pour la défense de l'assurée.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

le 16 avril 2026, à 16h42 , par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation