Aux termes de l'article L. 5 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4, les pensionnés ou postulants à pension à raison d'infirmités résultant de blessures reçues ou de maladies

été engagée du 9 septembre 2019 au 9 août 2020 par le Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, représenté par le vice-recteur de la Polynésie française, en qualité d'enseignante du 1er degré

Par contrat à durée déterminée du 6 août 2020, Mme [K] [H] a été engagée du 10 août 2020 au 8 août 2021 par le vice-rectorat en qualité de contractuel pour assurer les fonctions d'enseignante du 1er degré

Dans le cas contraire, il y a lieu d'examiner la présente demande sur le fondement de l'article L. 213-3 du code du patrimoine (accès aux archives publiques par dérogation).

11 avril 2011, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture et de la communication et le chef du service de l'inspection générale de l'administration à sa demande de communication, par dérogation

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation

A a effectué sa formation de professeur du second degré dans l'académie de Bordeaux.

articles 3 s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020 ».

Elle indique, notamment, qu'un motif affectif ne suffit pas à caractériser l'intérêt légitime requis pour déroger aux principes de dévolution et d'immutabilité du nom de famille.

Son audition étant inutile, au vu du degré d'altération de ses facultés mentales d'après l'avis d'un médecin spécialiste (cf. un certificat circonstancié du 25 novembre 2011) la personne protégée n'a pas

SUR L'ARTICLE 98-4 : Considérant que si Monsieur X... a exercé différentes missions au sein de la fonction publique, son « statut est celui d'un enseignant de 1er degré.

exclusivement compétente en matière de brevet d'invention à la date d'entrée en vigueur du décret du 9 octobre 2009, même si l'article D 211-6, pris isolément, ne vise que la juridiction du premier degré

B..., professeur agrégé de l’enseignement du second degré de classe normale au sein du lycée C... à Caen, a fait l’objet d’un rendez-vous de carrière au mois de février 2018, permettant d’apprécier sa

d'au moins 60 % ; / soit d'infirmités multiples dont les trois premières entraînent globalement un degré d'invalidité d'au moins 90 %, mais dont l'une détermine à elle seule un degré d'invalidité d'au

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation