le maire de Saint-Denis à sa demande de copie des décisions expresses de refus d'exercice du droit de préemption pour les logements situés dans l'immeuble sis 48 rue de la République lors des trois dernières

par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF) à sa demande de copie des deux dernières

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des déclarations de revenus n° 2042 de Monsieur XXX X, son père, décédé en août 2014, établies au titre des dix dernières

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Beuil à sa demande de copie des relevés pour les dix dernières

primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, de son décompte de remboursement relatif aux deux dernières

suite du refus opposé par le préfet de Saône-et-Loire à sa demande de communication d'une copie de la liste des personnes de plus de 70 ans ayant renouvelé leur permis poids lourds au cours des trois dernières

de l'observatoire régional de la santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de communication des statistiques et données non-nominatives relatives au cas de leucémie et de cancer recensés les 5 dernières

finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de liquidateur amiable de la GAEC X, des coordonnées des établissements bancaires contenues dans le fichier FICOBA dans lesquels cette dernière

le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des dossiers anonymisés des personnes retenues pour l'attribution d'un logement social lors de la dernière

suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes à sa demande de communication de ses décomptes de paiement ou relevés de paiement mensuels des deux dernières

défense à sa demande de communication des feuilles de présence au corps de son époux, Monsieur X X, avec lequel elle est en instance de divorce, précisant ses périodes d'embarquement lors des deux dernières

la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande tendant à la communication du dossier administratif de sa cliente adressée par envoi postal au domicile de cette dernière

courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'héritier, des dix dernières

à son secrétariat le 25 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la liste des mutations intervenues dans les cinq dernières

Dans ses dernières conclusions la société Conceptus demande à la cour de : Vu les articles 1599 E et 317 duodecies de l'annexe II au CGI, 1599 J du CGI (dans leur version en vigueur sur la période concernée

sa qualité de représentant d'une héritière résidant à l'étranger, dans le cadre de la succession de Madame X, décédée le X, des déclarations d’Impôt de solidarité sur la fortune déposées par cette dernière

enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la dernière

publiques à sa demande de communication, de préférence par copie sur support numérique fourni (cédérom ou clef USB), des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières