SAS DELEFLIE SARL SOCIETE DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES SCP CAVIGLIOLI-BARON-FOURQUIE SARL ETABLISSEMENTS CHAN OU TENG SCI FATRA Société civile FONCIERE DE TROIS BASSINS COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plougonvelin à sa demande de copie des documents suivants concernant la convention de délégation

du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise à sa demande de communication des documents suivants : 1) les annexes 1, 2 et 3 de l'avenant n° 4 au contrat de délégation

* * * L'association SOS DETRESSE a embauché Madame X... en qualité de directrice le 20 juillet 2002. Elle l'a licenciée par un courrier recommandé du 04 mai 2005.

ARRET : CONTRADICTOIRE prononcé en audience publique le SIX DECEMBRE DEUX MILLE CINQ par M Gérard DELTEL, Président.

ARRET : CONTRADICTOIRE prononcé en audience publique le SIX DECEMBRE DEUX MILLE CINQ par M Gérard DELTEL, Président.

gestion du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d' autres infractions, dont le siège social est 64 Rue Defrance 94300 VINCENNES pris en la personne de son directeur général en sa délégation

, à la suite du refus opposé par le maire d'Argenteuil à sa demande de copie, en sa qualité de député du Val-d'Oise et conseiller municipal d’Argenteuil, des documents suivants : 1) l'encours de la dette

Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) — Communication du document indiquant les derniers taux de réussite des auto-écoles (données 2015 ou 2016).

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M Gérard DELTEL, Président M Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller Mme Gisèle BRESDIN, Conseiller Greffier, lors

ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M Gérard DELTEL, Président M Yves BLANC- SYLVESTRE, Conseiller M Georges TORREGROSA

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Gérard DELTEL, Président Monsieur Yves BLANC- SYLVESTRE, Conseiller Madame Véronique BEBON, Conseiller

du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M Gérard DELTEL, Président M Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller Mme Véronique BEBON, Conseiller qui en ont délibéré.

courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marly à sa demande de communication du compte administratif 2015 et de ses annexes, dont l'état de la dette

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Gérard DELTEL, Président Monsieur Yves BLANC- SYLVESTRE, Conseiller Madame Véronique BEBON, Conseiller

[E], membre de la délégation du personnel du comité social et économique et l'employeur - Ordonner que cette enquête soit menée avec un membre de la délégation employeur qui ne présente pas un lien de

) ; 2) les états des dettes concernant la communauté de communes d'Aubusson-Felletin pour l'année 2012 ; 3) les états des dettes concernant la communauté de communes Creuse Grand-Sud pour les années 2014

les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller, chargé du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M Gérard DELTEL

les avocats ne s' y étant pas opposés, devant M Yves BLANC- SYLVESTRE, Conseiller, chargé du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M Gérard DELTEL

secrétariat le 10 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération montluçonnaise à sa demande de communication des rapports annuels d'activité relatifs à la délégation