AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9065d
7 mai 2013
7 mai 2013
Mme Y...expose qu'entre 2007 et 2008, son salaire annuel a progressé de 600 €, et que dans le même temps le montant de sa pension a diminué de 1000 € ; que la caisse primaire d'assurance maladie ne lui
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1ère Chambre civile
63be62ca13ef607c90ab631b
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Elle explique que ses ressources ont diminuées puisqu'elle est aujourd'hui retraitée.
Source officielle