secrétariat le 24 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande d'extrait du rôle de la taxe d'habitation concernant vingt-deux contribuables dont il donne

notifiée à ladite société, lettre qui contient l'assiette, les taux et les montants des cotisations déjà déclarées, n'a pas à être communiquée au donneur d'ordre dans le cadre de la mise en oeuvre de

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

secrétariat le 7 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) à sa demande de communication de l'ensemble des données

enregistré à son secrétariat le 13 mars 2015, à la suite du refus opposé par la directrice de l'observatoire régional de la santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de communication des statistiques et données

[J] bénéficiait d'une clé et d'un badge d'accès à la société TLM ; d'un ordinateur portable avec l'intégralité des données de l'entreprise; un véhicule de fonction TOYOTA ainsi qu'une carte TOTAL.

refus opposé par le maire de Lestre à sa demande de copie, de préférence par courriel, de la note de frais de l'avocat de la commune dans les contentieux l'opposant à l'association requérante, ayant donné

la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, des documents indiquant et établissant les éléments suivants : 1) les données

communication des documents suivants : 1) les correspondances, notamment les mails, échangés suite à une précédente demande de communication de documents (en lien avec la taxe d’habitation), et qui a donné

le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières à sa demande de communication de la base de données

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères — Communication du dossier administratif ayant donné lieu à la décision du 25 octobre 2016 de refus de visa opposée à sa cliente, de nationalité portugaise

enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vendres à sa demande de copie de document (décision du conseil municipal, lettre de mission ou autres) ayant donné

le 29 novembre 2010, à la suite du refus opposé par le président de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) à sa demande de communication des données

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les données

enregistré à son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication des données

ne peut connaître l’identité du receveur, ni le receveur celle du donneur.

de conseil relative au caractère communicable à la commission de réforme que vous avez saisie, du volet n°1 du certificat médical d'un agent technique de la commune, où figure donc le motif médical, donné