Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Noémie MOYAL, avocat au barreau de Paris INTIMÉE SAS [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Sébastien DUCAMP

l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Madame [W] [K] Demeurant [Adresse 2] Actuellement au centre hospitalier de [5] [Localité 6] comparante en personne Assistée de Me Gaëlle DUCOIN

prise en la personne de son représentant légal exerçant en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Régis JEGLOT, avocat au barreau de GRENOBLE substituant Me Hugues DUCROT

Localité 3] prise en son établissement en France situé [Adresse 4], [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Hugues DUCROT

[Y] [D] né le 04 Mai 1959 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 4] Représentés par Me Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocat au barreau de LYON, toque : 709 La société

LYON du 28 Novembre 2016 RG : 14/02630 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 05 FEVRIER 2020 APPELANTS: Maître [HR] [CK] es qualité de liquidateur judiciaire SAS MORY DUCROS

] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 3]) [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Jean-David CHAUDET de la SCP BREBION CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Assistée de Me DUCORPS

domicilié en cette qualité au siège social, 12, allée des Arènes 33120 ARCACHON Représentée par la SCP TOUTON-PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour assistée de Maître Christine COMBEAU loco de Maître DUCORPS

ALMIRALL Immeuble le Barjac 1 bld Victor 75015 PARIS Représentée par Me Emilie DUCORPS-PROUVOST, membre de la SCP LATHAM ET WATKINS (avocats au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR Lors des

NIMES S.A.R.L. 4POWER4 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] BELGIQUE Représentée par Me Hugues DUCROT

de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA, avocat au barreau de LYON, toque : 709 ****** Date de clôture de l'instruction : 20 Septembre 2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 20

RCS [Localité 3] dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Défenderesse à l'incident Représentée par Me Hugues DUCROT

née le 12 Août 1937 à LYON (69003) ... 69005 LYON 05 représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de la SCP DUCROT & Associés " DPA ", avocat au barreau de LYON Madame Christiane

: Jugement rendu le 16 Février 2022 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 2 N° RG : 2021F00569 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Carine DUCROUX

barreau de LYON INTIMEE : Syndicat des copropiétaires IMMEUBLE RUE ANDRE BOLLIER représenté par son syndic la REGIE VINCENT TARGE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SCP DUCROT

CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANT Monsieur [B] [H], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Aurélien DUCAP de la SELARL DUCAP, avocat

cour : Jugement rendu le 07 Mai 2020 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 3 N° RG : 2019F01162 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Carine DUCROUX

légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Adresse 1] /ETATS-UNIS Représentée par Me Delphine SANCHEZ MORENO, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE, et par Me Sébastien DUCAMP