Le 24 décembre 2015, [D]-[O] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de solliciter la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

mars et 22 avril 2013, les époux [I] ont saisi le conseil de prud'hommes de SAINT-ETIENNE d'une demande à l'effet d'obtenir la requalification de leurs contrats de co-gérance en contrat de travail à durée

Le Crédit agricole répond que la durée prévue à un contrat de cautionnement ne porte que sur l'obligation de couverture qui pèse sur la caution.

Ce bail, légèrement modifié par un avenant du 10 avril 2007, a été consenti pour une durée de 30 années de sorte qu'il s'est terminé le 31 mai 2019.

par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant

[Y] [V], en contrat de travail à durée indéterminée, jugeant que la relation de travail était une collaboration de contrat de prestation de service. Le 23 mars 2018, M.

cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pour une durée

toute la durée d'indemnisation du congé maternité, pour le préjudice subi durant toute la durée d'indemnisation de l'arrêt maladie et pour manquement à l'obligation de loyauté de l'employeur), outre des

totale de la prescription puisse excéder la durée instituée par la loi antérieure.

En cas de litige sur le motif du recours à un contrat à durée déterminée, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat.

Le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage, - l'âge et l'état de santé des époux, - leur qualification et leur situation professionnelles, - les conséquences des

L'engagement de caution opposé à monsieur [R] prévoit expressément la durée durant lequel il est opposable à la caution.

Par jugement du 23 février 2017, le conseil de prud'hommes de Paris statuant en départage, après avoir estimé que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée, a prononcé la

Article 2 : durée : Les parties décident de porter la durée du contrat de tatouage systématique de un à deux ans.

déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission, renouvellement inclus.

La rupture, d'un commun accord du contrat à durée déterminée suppose l'existence d'une volonté claire et non équivoque de chacune des parties de mettre fin au contrat.

] s'est tenu à la disposition de la Société France Télévisions durant les périodes interstitielles, pendant lesquelles il a travaillé auprès d'autres entreprises.

déterminée en contrat à durée indéterminée depuis le mois de février 2014

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 25 Janvier 2020 EXPOSE DES FAITS [H] [M] a été embauchée par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 décembre 1995 en qualité d'assistante dentaire

En outre, par application de l'article L.1243-8 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un contrat à durée