Elle observe que l'enrichissement en résultant pour [S] [N] est reconnu, puisque M.

euros, par Mme X... , selon paiements échelonnés du 29 décembre 2010 au 6 juin 2012 ; Attendu que l'appelante estime donc que son ex concubin, dont elle s'est séparée en juin 2012, s'est enrichi

comme une contrepartie des avantages retirés de la vie commune de sorte que Madame Y...a bénéficié d'un enrichissement sans cause dont elle doit répétition.

L'article 1303-1 du même code prévoit que l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.

L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.

pas d'une intention libérale débouter M.

Par ailleurs, selon l'article 1304 du même code, l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.

pénaliser alors que le testament aurait dû être rédigé des années avant le placement du défunt en maison de retraite ; Considérant qu'aux termes de l'article 901 du code civil, 'Pour faire une libéralité

L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri, ni de son intention libérale.

; - il n'existe aucun enrichissement sans cause de sa part.

Aux termes de l'article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle en cas d'insanité.

Il en résulte que celui qui invoque une donation rapportable à la succession du de cujus doit établir la preuve de la libéralité, laquelle suppose un appauvrissement du disposant et l'enrichissement du

[J] et le déclarer fondé, - Débouter Mme [O] de l'ensemble de ses moyens, - Confirmer le jugement en ce qu'il a écarté la qualification de libéralités, - Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il

rectification du 14 octobre 2019, faisant application de la procédure d'abus de droit prévue à l'article L.64 du livre des procédures fiscales, cette administration a considéré qu'il déguisait une libéralité

Le demandeur au rapport doit par conséquent démontrer l'existence d'une libéralité dont a pu bénéficier un autre cohéritier, en prouvant l'intention libérale du disposant, son appauvrissement irrévocable

gratifié, mais aussi de l'intention libérale de l'appauvri.

élément moral, l'intention libérale.

[P] était animé d'une intention libérale liée à leur vie commune stable et pérenne et destinée à compenser ses excès, ce qui exclut tout enrichissement injustifié et que, s'agissant de la somme de 80 000

L'article 1303-1 du même code dispose par ailleurs que l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri, ni de son intention libérale.

En ce qui concerne le principe de l'octroi d'une indemnité au titre de l'enrichissement sans cause et au visa de l'article 1371 du code civil, la Cour de Cassation a reproché à la Cour d'appel d'avoir