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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
6a1a72b9cdc6046d477464f0
29 mai 2026
paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étran
Pôle 5 - Chambre 9
61624d69ed30a8f5617382e7
13 février 2014
en qualité de président pour une durée de 6 ans (pièce n°18) mais désigné également à l'unanimité Monsieur [P] comme commissaire aux comptes titulaire pour une même durée de 6 années, et la SARL AP ETLIN
1ère Chambre
64ae4b10a1775905dba3bc74
11 juillet 2023
Cela a eu pour conséquence que les autres copropriétaires ont alors eu connaissance de la procédure dans le cadre du fonctionnement de la copropriété ; les époux [N], la SCI [Adresse 18] etla SCI CGBI
66b30dfc2f025c562a9888c3
6 août 2024
Allianz Iard, assureur de la société Favario Raymond Etanchéité, la société Colas Rhône Alpes Auvergne, la société Yen Elec-Peint Me [O], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Yen Elec Peint etla
Pôle 6 - Chambre 7
6033077962ecc379d9a7c5f4
28 septembre 2017
des Achats (supervision des cahiers des charges, de la sélection des prestataires et fournisseurs,..)... ''. ' En outre, vous êtes également chargé de « ..Superviser la négociation, la conclusion etla
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