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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT01492_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00726_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielle1ère Chambre
6162efbe8fe037d2cb4a05d3
22 mai 2012
22 mai 2012
[I] [C] ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG EFS Société ALLIANZ IARD SA OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ONIAM Copie exécutoire délivrée le : à :
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01089_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2025 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans
Source officielle4e chambre
634e41fcdfc182adff7ad5fd
17 octobre 2022
17 octobre 2022
d'Instance de VERSAILLES N° RG : 11-19-000580 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Edith COGNY Me Richard NAHMANY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03837_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
sur le territoire français. ". 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03839_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
B C et Mme D C, ressortissants albanais, sont entrés en France munis d'un passeport le 15 février 2022 accompagnés de leurs quatre enfants mineurs.
Source officielle1ère chambre civile B
61609203db7ff645d8566467
17 juin 2014
17 juin 2014
AERMEC C/ SCI LEO BOX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 17 Juin 2014 APPELANTE : S.A.S.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
616398d79c0939beba85f4cb
6 octobre 2010
6 octobre 2010
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 6 OCTOBRE 2010 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02717_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00311_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A n'est pas fondé à soutenir que cette décision est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 10.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00238_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Mme A ne séjournait en France que depuis moins de quatre ans à la date de la décision contestée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02374_20240221
21 février 2024
21 février 2024
A B, représenté par Me Berthaut, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 juillet 2023 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2023
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02701_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Mme A fait valoir qu'elle vit en France depuis près de dix ans et que ses deux enfants, âgés de 7 et 8 ans à la date de la décision attaquée, sont nés et sont scolarisés en France.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
69e9a8d8cdc6046d473770fd
22 avril 2026
22 avril 2026
[B] [P] né le 20 Janvier 2002 à [Localité 1] (MAROC) (60000) de nationalité Marocaine ayant pour avocat Me Léo-Paul BERTHAUT, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 20 Avril 2026
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162fa8c687317f24325aee7
21 septembre 2011
21 septembre 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2011 (n° 195 , 3 pages) Numéro d'inscription
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01813_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Enfin, il ressort des pièces du dossier que la fille aînée de Mme A, née en 2007, ne réside pas en France.
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba3a
5 février 2008
5 février 2008
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02941_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que la durée de la présence en France de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00100_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D et Mme C de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être éloignés, leur a interdit le retour sur le territoire français
Source officiellePage 5 sur 18