L'énonciation d'un motif précis n'implique pas l'obligation de dater les griefs allégués dès lors que cette date est déterminable.

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date

Par ordonnance en date du 12 janvier 2024 à 14 heures 00, le délégataire du premier président a déclaré l'appel recevable et suspensif.

du 24 mai 2017 (RG N°16/02635) ; Vu la déclaration de saisine en date du 19 novembre 2020 ; APPELANTE : G.I.E.

Selon déclaration en date du 22 avril 2022, MM. [D] et [B] [K] ont relevé appel de ce jugement.

des congés puisque ces jours de congés n'ont pas été prévus le 17 mars 2020 ni leur date mentionnée dans le bulletin de salaire d'avril 2020.

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 30 MAI 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du 08 DECEMBRE 2006 suivant déclaration d'appel

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 02 Avril 2012, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 25/20531 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMN4Q Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date

DARIES, conseillère Greffière : lors des débats M.

demeurant 348 DANIE THERON STREET - PRETORIA NORTH - AFRIQUE DU SUD représentée par Maître Luc COUTURIER, avoué à la Cour INTIME Monsieur Marc Y... demeurant ...

Cet accident a fait l'objet d'une déclaration en date du 16 août 1999 auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, ci-après la CPAM. Le 13 octobre 1999, M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE AVRIL DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [P] [O] né le [Date

Cette facture date du 28 août 2018 ' donc antérieurement au départ du salarié ' et vise un « order » qui n'a pas été retrouvé par le client Brink's.

: B N° RG 25/07311 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPLE Décision déférée : ordonnance rendue le 30 décembre 2025, à 13h18, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Roselyne Gautier

Par ordonnance en date du 15 janvier 2025 à 17 heures, le délégataire du premier président a déclaré l'appel recevable et suspensif.