AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 3e section
62c3d47093e17a6379205856
1 juillet 2022
1 juillet 2022
situation de Mme [X], âgée de 81 ans, qui s'était déjà dégradée entre 2015 et 2018, a encore évolué défavorablement depuis le jugement entrepris, que son classement sur la grille nationale [19] est passé de Gir4
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Avis
CADA:20161405
12 mai 2016
12 mai 2016
communication du rapport d'évaluation établi dans le cadre de la demande d'aide personnalisée d'autonomie déposée par Madame X, mère de son client décédée le 2 octobre 2012, et évaluant sa dépendance en GIR
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