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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
6285e1516a1876057df5d41e
18 mai 2022
18 mai 2022
Au cours de l'année 2017, [V] [G] indique avoir constaté que la société CANAL TOYS commercialisait un coffret de jouet de graffitis sous le signe «GRAFF'ART STUDIO».
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6035a6e47a60cb0ad89b1cb3
22 mars 2016
22 mars 2016
qu'il y est précisé que l'assureur a accusé réception de la lettre de Mme [B] acceptant le bénéfice du contrat, le 20 septembre 2000 et il y est retenu qu'il existait une volonté de Mme [V] [C] de gratifier
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02803_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
acte d'engagement signé le 14 mai 2019, la ville de Marseille a confié à la société Haute Technologie Plastique le lot 1 du marché DGVDE-DEP (30902) relatif au traitement curatif et préventif des graffitis
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1ffd
24 juin 2015
24 juin 2015
l'appelant n'a réglé aucun loyer de son entrée dans les lieux jusqu'au décès de [R] [H] ; Considérant que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier
Source officielleCour d'Appel
éboutés de toutes leurs demandes dirigéesc/Suzanne Z
6253ca99bd3db21cbdd8b816
20 mars 2008
20 mars 2008
nullement démontré que les prélèvements sur les comptes de Laurent X... ont eu lieu contre sa volonté et qu'il n'a pas librement disposé des fonds à son profit ou au profit de tiers qu'il voulait gratifier
Source officielleCour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa86
18 décembre 2007
18 décembre 2007
impliquent étant incompatible avec la possession utile qu'ils nécessitent conformément aux critères de l'article 2279 du Code Civil ; Attendu que c'est donc à l'appelante de démontrer l'intention de gratifier
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e137
11 juin 2010
11 juin 2010
B..., C..., D... et E..., produits par l'appelant, rapportant essentiellement des propos entendus par certains sur les souhaits de Mme X... veuve Z... de vouloir gratifier son neveu, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00473_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2024, Mme B, représentée par Me Graziano Pafundi, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 janvier 2024 du Tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03348_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
C B A, représenté par Me Graziano Pafundi, demande à la Cour : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement n° 2211652 du 24 juin 2022 du tribunal administratif
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03207_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par l'ensemble de ces tâches, l'activité de producteur-grainier exercée par la société Alliance Seeds s'insère dans le cycle biologique de la production végétale ou dans son prolongement nécessaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f504
18 avril 2012
18 avril 2012
BASTIA, et Me Barthélémy LEONELLI, avocat au barreau de BASTIA Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE 2 RUE FAVALELLI Pris en la personne de son syndic en exercice Cabinet Saint Nicolas 44 Boulevard Graziani
Source officielle1ère chambre civile B
677e1645dbb9bd42de09fc58
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il en résulte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession (1re Civ., 12 juin 2024, pourvoi n° 22-19.569
Source officielle2ème CH - Section 1
660cf2697c1ccb0008628eb9
2 avril 2024
2 avril 2024
Ledit bail précise, d'abord, que le lot n°1 représentant 709,08 euros m² est donné à bail à la société Graganni et que les parties conviennent de répartir de la manière suivante les 3.079/10.000èmes de
Source officielle3e Chambre B
616246bfaf0a1de0eb1b6494
31 juillet 2014
31 juillet 2014
réformer le jugement de première instance dans l'ensemble de ses dispositions, - statuant à nouveau, retenir que Monsieur [N] lors de la souscription du contrat d'assurance avait l'intention réelle de gratifier
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a5a
9 octobre 2006
9 octobre 2006
succession soit gérée par son ex-épouse, avec laquelle il entretenait des relations très conflictuelles, et l'intéressé étant, par ailleurs, sensible à la cause animale, ce qui explique qu'il ait voulu gratifier
Source officielleCour d'Appel
6253c992bd3db21cbdd88ae0
9 octobre 2006
9 octobre 2006
succession soit gérée par son ex-épouse, avec laquelle il entretenait des relations très conflictuelles, et l'intéressé étant, par ailleurs, sensible à la cause animale, ce qui explique qu'il ait voulu gratifier
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f485
6 décembre 2006
6 décembre 2006
né le 19 Juillet 1958 à MORTAGNE AU PERCHE (61400) Demeurant... 31170 TOURNEFEUILLE représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué assisté de Me Gérald GRAZZINI DARGELOS, avocat Madame Sylvie, Y...
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03044_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
A était inscrit de 2019 à 2022 au lycée Chevalier Saint-Georges des Abymes, où il a obtenu de très bons résultats, ainsi que le relève la proviseure de l'établissement, se voyant gratifier des félicitations
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04780_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022, Mme C, représentée par Me Graziano Pafundi, demande à la Cour : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle
Source officielle1ère chambre
686767007c03803a32c2720b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La société MMA Vie soutient que sa responsabilité n'est pas engagée car son préposé n'a commis aucune faute, qu'il est pas démontré que [I] [Y] ait voulu gratifier Mme [U] par son contrat d'assurance ou
Source officiellePage 5 sur 30