COFIDIS [Adresse 7] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Jean-Michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN, Assistée de Me Xavier HELAIN, avocat au barreau

DEFENDEURS S.A. [7] [Adresse 4] [Localité 2] S.A. [6] [Adresse 4] [Localité 3] Représentées par Me Camille JAMI substituant Me Olivier HASCOET de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN

APPELANTE : SA COFIDIS [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Xavier HELAIN

COFIDIS [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1983 assisté de Me HELAIN

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Sabrina DOURLEN, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453 Représentant : Maître Xavier HELAIN

l'immeuble sis [Adresse 3], représenté par la société JEAN CHARPENTIER SOPAGI SA, ès qualités de syndic de la copropriété, ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Daniel-René HEMARD

A, représenté par Me Hennani, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 18 août 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500

Avenue du Général leclerc-92100 BOULOGNE BILLANCOURT Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 et assistée sur l'audience par Me Claude GAUDIN-HELAIN

] [Adresse 3] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et non plaidant et par la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASOET HELAIN

substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, ayant plaidé pour la SELARL INTERBARREAUX PARIS LILLE HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN

6] Représentés par Me Jérémie Boulaire, avocat au barreau de Douai, avocat constitué INTIMÉE - DEMANDERESSE à l'incident SA Cofidis [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Xavier Hélain

Ayant pour avocat postulant Maître Pierre GUILLAUMA, membre de la SCP GUILLAUMA&PESME, avocat au barreau D'ORLEANS et pour avocat plaidant la SELARL HAUSSMANN-KAINIC-HASCOET-HELAIN, avocat au barreau de

COFIDIS [Adresse 9] [Localité 2] Représentée par Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1983 assisté de Me Jean HELAIN

Ayant pour avocat postulant Me Pierre Z..., membre de la X... , avocat au barreau d'ORLEANS, et ayant pour avocat plaidant la SELARL HAUSSMANN-KAINIC-HASCOËT-HÉLAIN, avocats au barreau de l'ESSONNE,

C, représenté par Mes Hebmann et Ciaudo, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 juin 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 19 août 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme

Localité 5] Représentés par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai et Me Harry Bensimon, avocat au barreau de Paris Sa Cofidis [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Xavier Hélain

Cofidis agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 5] [Localité 4] Représentant : Me Xavier Helain, avocat au barreau de Lille APPELANT Monsieur

HAUSSMANN KAINIC HASCOËT HELAIN, avocat plaidant inscrit au barreau d'ESSONNE INTIMÉ : M.