N° RG : 19/03610 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 13.04.2023 à : Me Mathilde BAUDIN, avocat au barreau de VERSAILLES Me Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 7] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 883 061 541 Représentées par Me Arnaud LEROY de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 25.04.2024 à : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES Me Pascal PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

04 Février 2022 par le TJ de VERSAILLES N° Chambre : 2 N° RG : 20/02659 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Véronique FAUQUANT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LORPHELIN, Président Madame ROGER-MINNE, Conseiller Madame DE SURIREY, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame HOURNON

Jugement du 01 Juillet 2021 -Tribunal de proximité de SAINT DENIS - RG n° 11-20-867 APPELANT Monsieur [Z] [V] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Arnaud LEROY de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

Adresse 2] [Localité 2] - Maître [C] [N] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « Société [T] [V] » [Adresse 3] [Localité 2] Représenté(e) par Maître François PETIT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 septembre 2023 et le 3 février 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. et Mme A, représentés par Me Houillon, demandent

légal, domicilié en cette qualité audit siège Immatriculée au R.C.S. de [Localité 3] sous le numéro 824 284 012 [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Arnaud LEROY de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Avril 2015 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CERGY PONTOISE N° RG : 12-00675 Copies exécutoires délivrées à : la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 348 093 196 [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Véronique FAUQUANT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [R] [P] épouse [W] [Adresse 5] [Localité 14] Représentant : Me Antonin PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

D'OISE, vestiaire : 105 - N° du dossier 32424 Monsieur [A] [Z] de nationalité Française Clinique CONTI [Adresse 4] [Localité 10] Représentant : Me Marie-noël LYON de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

Section : N° RG : 13/03610 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean NGAFAOUNAIN, avocat au barreau de VERSAILLES Me François PETIT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

Date naissance 3] 1949 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 8] Madame [J] [K] [Adresse 9] [Localité 7] Représentés par : Me Antonin PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

suivant dans l'affaire entre : Monsieur [Y] [W] né le 15 Août 1953 à [Localité 5] nationalité française [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Arnaud LEROY de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

qualité audit siège Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 13000510 Représentant : Me Marie-noël LYON de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 août 2021, la société Trans-Rama, représentée par Me Houillon, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2000708 du tribunal administratif

30 Novembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No Chambre : 02 No Section : No RG : 13/06497 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Philippe HOUILLON

exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, SCP BERGER/BOSQUET/SAVIGNAT, avocat au barreau de VAL D'OISE, SCP PETIT MARCOT HOUILLON