BORDENAVE, présidente, et par Sophie PENEAUD, greffière, à laquelle la minute a été remise par la magistrate signataire

BORDENAVE, présidente, et par Sophie PENEAUD, greffière, à laquelle la minute a été remise par la magistrate signataire

et des sociétés de Paris sous le numéro 316 055 672, Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Camille PECNARD

K] c/ MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ( AJE ) MADAME LA PROCUREURE GENERALE Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me Isabelle

SAMABIOL La Grande Marine 84800 L ISLE SUR LA SORGUE Rep/assistant : la SCP PENARD OOSTERLYNCK (avocats au barreau de CARPENTRAS) APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de MARMANDE en date du

né le 28 Décembre 1960 à AURILLAC ... 15000 AURILLAC représenté par la SCP GAUVAIN DEMIDOFF, avoués assisté de Maître PERRAUD (LA FIDUCIAIRE GENERALE), avocats (bénéficie d'une aide juridictionnelle

TRAITEMENT ET VALORISATION DE DECHETS [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour avocat plaidant Me Antoine GEORGES de la SELARL GEORGES & LELOUP, avocat au barreau de STRASBOURG substitué par Me PERNAUD-DAUVERCHAIN

néée le 26 Féévrier 1962 à CARPENTRAS (84200) ... 84210 PERNES LES FONTAINES repréésentéée par la SCP CURAT-JARRICOT, avouéés à la Cour assistéée de la SCP PENARD OOSTERLYNCK MOLINA, avocats au barreau

né le 18 Avril 1971 à ORANGE (84100) ... 84100 ORANGE Rep/assistant : la SCP CURAT- JARRICOT (avoués à la Cour) Rep/assistant : la SCP PENARD-OOSTERLYNCK (avocats au barreau D'AVIGNON) INTIMÉS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Alexandra Berger, conseillère Mme Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Mme Ellen Drône, greffière

PERICCHI, avoués à la Cour assisté de la SCP PENARD OOSTERLYNCK, avocats au barreau de CARPENTRAS ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 14 Septembre 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M.

représenté par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour assisté de la SCP PENARD OOSTERLYNCK, avocats au barreau de CARPENTRAS Madame Sabine D... épouse E... ... ...

02 Décembre 2025 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Décembre 2025 Date de mise à disposition : 21 Janvier 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Isabelle

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Delphine Duprat, conseillère, Mme Audrey Gentilini, conseillère, GREFFIER : Mme Audrey Bachimont,

HAINAUT RECYCLAGE dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour avocat plaidant Me Antoine GEORGES, avocat au barreau de STRASBOURG substitué par Me PERNAUD- DAUVERCHAIN Pierre-Julien

PERICCHI, avoués à la Cour assisté de la SCP PENARD OOSTERLYNCK, avocats au barreau de CARPENTRAS Monsieur Robert B...

Jean-Gabriel FILHOUSE, Président, Mme Muriel POLLEZ, Conseillère, Mme Isabelle THERY, Conseillère, GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

BORDENAVE, présidente - Géraldine AUVOLAT, conseillère - Sophie CARRERE, conseillère assistés pendant les débats de Sophie PENEAUD, greffière A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport