Enfin, comme souligné avec pertinence par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie, M.

judiciaire d'Evreux du 27 octobre 2021 APPELANTS : Monsieur [V] [D] né le 22 mars 1967 à Gennevilliiers [Adresse 4] [Localité 7] représenté et assisté par Me Marion QUEFFRINEC de la Scp PICARD

AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 11] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne

BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Représenté par Me Baptiste DUMOND, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL - SERVICE

BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Représentée par Me Guillaume LEMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : R044 COMPOSITION DE LA COUR :     En

Monsieur François GUILLAUME, Conseiller en charge du secrétariat général de la première présidence, désigné par ordonnance du premier président rendue le 11 septembre 2023 GREFFIER : Monsieur Jean-Pierre

- signé par Madame Michèle PICARD, conseillère faisant fonction de président et par Mme Pauline ROBERT, greffier présent lors du prononcé.

Picard, président de chambre, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1.L'intéressé, de nationalité guinéenne et né en 1980, est entré régulièrement en France

Jean-François Y... ; A titre subsidiaire, - dire et juger que M.

No 15/ 07647 AFFAIRE : CHU AMIENS PICARDIE C/ Claude, Henri, Kléber Y... ...

Une requête en divorce a été présentée le 18 mars 2008 par Jean-Michel Y... .

: P0138 INTIMEE : SAS FRANCE MAISONS ayant son siège [Adresse 1] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me Jean-Didier

C..., à la commune de Saint-Jean-de-Sixt et à la société Cofa Promotion. Délibéré après l’audience du 30 septembre 2025, à laquelle siégeaient : M. Picard, président de chambre, M.

CAF LOIRE-ATLANTIQUE SGC [Localité 41] TRESORERIE [Localité 38] AMENDES [28] ( EX [39]) SIP GRAND [Localité 37] EST TRESORERIE [Localité 37] MUNICIPALE PAIERIE REGIONALE NORD-PAS-DE-CALAIS-PICARDIE

KGH EXPRESS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jehan BASILIEN de la SCP BASILIEN BODIN

Élisant domicile au cabinet de la SCP Jeanne BAECHLIN [...] [...]

OLIVIER (avoués à la Cour) assisté de Me Olivier GUEZ (avocat au barreau de VAL DE MARNE), toque : PC 263 DÉFENDEURS À LA SAISINE INTIMES CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE

- signé par Madame Michèle PICARD, conseiller faisant fonction de président et par Mme Pauline ROBERT, greffier présent lors du prononcé.