Il ressort des pièces de la procédure et en particulier de la requête du Préfet que Monsieur [K] [N] a formé le 30 avril 2026 un recours devant le Tribunal Administratif contre la mesure d'éloignement.

en la personne de Maître Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034, assistée de Maîtres Pierre VERON et Sabine AGE du Cabinet VERON & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0024

LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE M.

-tandis que vous n'avez manifesté aucun regret, remords ni excuse pour le tort causé.

RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 14 Avril 2026 (n° , 6 pages) N°de répertoire général : N° RG 25/15631 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7QL Décision contradictoire en premier ressort

Il ressort de l'examen de la procédure et des pièces produites à l'audience que la situation de Monsieur [R] [T] a été examinée de manière suffisamment approfondie par le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique

Sur le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative - Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation commise par le Préfet : Il ressort des dispositions

Jean-Pierre MASIA, Président Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Greffier lors des débats : M.

Le 21 mai 2021, Mme [N] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 31 mai 2021, tandis qu'elle faisait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire.

L'entreprise est donc configurée aujourd'hui pour faciliter son rebond dès lors que la situation économique le permettra.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Régine CAPRA, Présidente, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Perrine ROBERT, Vice-président

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Régine CAPRA, Présidente, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Perrine ROBERT, Vice-président

Le capital social de la société était alors réparti comme suit: - Jean X...: 45,84 % - COFEIGEST: 14,16 % - Jérôme X...: 6% - SAS SIMCAD: 34 %.

représentés par Me Isabelle FICI - SELARL LIBERAS FICI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Romain CHAREUN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et plaidant par Me Castillon Jean-Pierre

[O] [X], Entendu Maître Pierre PALMER, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Pierre D'AZEMAR DE FABREGUES, de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, représentant l'Agent Judiciaire

La société BACASABLE FRANCE soutient que le recours à une ordonnance unique contre deux personnes distinctes n'est pas prévu par l'article L. 16B du LPF mais que la Cour de cassation a admis le recours

Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Madame Anne VELLA, Conseillère Madame Fabienne ALLARD, Conseillère qui en ont délibéré.