RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/02835 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWFF YM JUGE DE L'EXECUTION DE NIMES 18 juillet 2025 RG :25/02080 [R] C/ [J]

La société EAL produit : un bordereau sur l'intervention du 22 décembre 2017 non signé un bordereau sur l'intervention du 23 décembre 2017 non signé un bordereau sur l'intervention du 26 janvier 2018

Exposé des faits et de la procédure Suivant offre préalable acceptée le 2 juillet 2015, la société Créatis a consenti à M.

2003 pour 850 Euros; - le 10 Juin 2003 pour 500 Euros; - le 18 Juin 2003 pour 200 Euros; - le 3 Juillet 2003 pour 845 Euros; - le 5 Juillet 2003 pour 575 Euros; - le 8 Juillet 2003 pour 480 Euros; -

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 mai et 7 novembre 2022, 12 juin et 22 septembre 2023, M.

DAILLY établis par FINDI et CITIBANK ne valent pas comme tels en raison de leur imperfection et n'ont pu transférer les sûretés qui en étaient l'accessoire, que ces deux bordereaux établis le 12 juillet

EXPRO, JCP de BOBIGNY le 07 Juillet 2021 Appelante : S.A.S. RICHARDSON, représentée par Me Juliette FERRE, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 71.427 Intimées : S.A.

Par assignation en appel provoqué du 20 juin 2023, la société Le Foyer Rémois a intimé la société Borderioux-Di Legge devant la cour.

Le 28 juin 2024, la société [2] a constitué avocat.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2020, et un mémoire enregistré le 26 juillet 2022, la société Salsedo et Cie, représentée par la société civile professionnelle

Par jugement n° 2100949 du 11 juillet 2022, le tribunal a fait droit à leur demande.

Par jugement rendu le 7 juillet 2006, le Tribunal d'Instance de TREVOUX après avoir retenu la déchéance du droit aux intérêts pour défaut de bordereau détachable, a : -condamné les époux X... à payer à

05/05/2026 ARRÊT N°2026/ N° RG 25/02442 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDRC SM CG Décision déférée du 17 Juin 2025 Tribunal de Grande Instance de [A] ( 24/02063) M.

secteur de Grande-Couronne » et n° 3 « secteur de Bagnols-sur-Cèze » du marché public ayant pour objet le nettoyage des parties communes et des abords : 1) les quantités prévisionnelles affectées aux bordereaux

; le bordereau de cession du 23 juillet 2010 est signé par la société de gestion qui le représentait à cette date ,dont la dénomination a été modifiée par assemblée générale du 17 août 2012, - l'extrait

Elle rappelle que seul l'exemplaire destiné à l'emprunteur doit comporter un tel bordereau de rétractation ce qu'ont d'ailleurs confirmé les dispositions de l'article L 311-12 issues de la loi du 1er juillet

de rétractation, et deux autres exemplaires devant être conservés par les emprunteurs et qui comportent un bordereau de rétractation.

Par une ordonnance du 12 juin 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 10 juillet 2025 à 12 heures.