AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
69e9a8dbcdc6046d47377170
22 avril 2026
22 avril 2026
, avons statué comme suit : Monsieur [W] [Q] a fait l'objet d'une interdiction temporaire du territoire français selon décision rendue le 24 septembre 2025 par le Tribunal correctionnel de La Roche
Source officiellePage 5 sur 446
Pôle 5 - Chambre 2
6033d27ab07bde8479b2bcb8
24 mars 2017
24 mars 2017
Les sociétés Roche Bobois International et Roche Bobois Groupe font partie du même groupe de sociétés, la société Roche Bobois Groupe étant la société holding et détenant 99% du capital de la société Roche
Source officielle