exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 JANVIER 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL

Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à Me Christophe BIDAL de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON Me Géraldine BOIGAS, avocat au barreau de TOULOUSE France

rendu le 23 Septembre 2019 par le Cour d'Appel de VERSAILLES No Chambre : 4ème No RG : 17/05923 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Marie-capucine BERNIER Me Christophe

Grande Instance de SAINT QUENTIN en date du 27.11.2014 [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d'[Localité 9] Ayant pour avocat plaidant Me Christophe

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 15 Juin 2022, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, Greffière.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 04 Février 2026, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame BLANCHARD, Conseiller

le Président a constaté l'identité du prévenu qui comparaît assisté de son conseil, et la présence de Paul LEGRAND, né le 8 novembre 1980, demeurant 29 avenue de Marly - 78590 NOISY LE ROI, de Christophe

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 FEVRIER 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Maurice LACHAL

mai 1999 suivant déclaration d'appel du 03 Juin 1999 APPELANTE : SA INTERNATIONAL GARAGE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Place de Lachaup

représenté par la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assisté de la SCP CHRISTOL CHRISTOL, avocat au barreau de Montpellier.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Isoard, rapporteure publique, - et les observations de Me Lachaume, représentant M.

demeurant [Adresse 4] représentés par Maître Michel PUYBARAUD de la SCP MICHEL PUYBARAUD, avocat postulant au barreau [Établissement 1], et assistés de Maître SUSPERREGUI substituant Maître Jean-Christophe

. : N° RG 24/01691 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FSBS ARRÊT N° du : 06 janvier 2026 APDB Formule exécutoire le : à : la SCP RCL & ASSOCIES la SCP ACG & ASSOCIES Me Christophe

L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [Y] [H] de nationalité française, demeurant [Adresse 6] Représenté par Me Christophe CHATRIOT de la SCP SCP D'AVOCATS PIZZOLATO

Christophe BACONNIER, Conseiller Qui en ont délibéré Greffier : Melle Flora CAIA, lors des débats ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

Localité 3] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Jean-christophe

ayant son siège social 1Cours Antoine Guichard - BP 306 42008 Saint Etienne Cédex 2 représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai assistée de Me Abrial, de la SELARL Clergue Abrial Lachaud

[D] [B] en qualité de mandataire judiciaire de la SARL Bastide Eat Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Christophe CHATARD, avocat au