Les socie'te's CREATIVE CYCLES PVT et GREAT CYCLES PVT n'ont pas e'te' en mesure de de'montrer la re'alite' des coûts lors de la mission communautaire au Sri Lanka.

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 20 janvier 2022 de l'autorité consulaire française à Sri Lanka

documents d'identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour, concernant les sociétés, matériels et logiciels suivants : 1) le logiciel ID Photos Pro 8 de la société PIXEL-TECH Laski

APPELANT : Mme [N] [V] agissant en qualité de responsable légal de [R] [J], née le 10/04/2013 au SRI LANKA et en son nom propre [Adresse 5] [Adresse 5] née le 11 Avril 1990 à SRI LANKA de nationalité

d'annuler la décision du 16 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers le Sri Lanka

d'annuler la décision du 16 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers le Sri Lanka

et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et des risques qu'il encourrait en cas de retour au Sri Lanka

commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé le 3 juillet 2023 contre la décision du 8 juin 2023 de l’autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka

d'annuler la décision du 28 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers le Sri Lanka

décision du 27 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka

il allègue encourir des mauvais traitements, le préfet n'a pas procédé à un examen particulier et complet de sa situation au regard des risques encourus dans le pays de sa nationalité à savoir le Sri Lanka

[OV] [K] [J] [A] né le 08/12/1984 à [Localité 1] au SRI LANKA, de nationalité SRI LANKAISE, comprenant et s'exprimant en cingalais, a formé une demande d'asile par procès verbal du 31 juillet 2022 dans

accostait à 16 heures au quai du [Localité 6] ouest de [Localité 4] sur les côtes de l'île de la Réunion, avec l'accord de la préfecture, avec à son bord six personnes, se déclarant originaires du Sri Lanka

accostait à 16 heures au quai du port ouest de la rivière des galets sur les côtes de l'île de la Réunion, avec l'accord de la préfecture, avec à son bord six personnes, se déclarant originaires du Sri Lanka

[A] [F] né le 16/10/1986 à TRINCOMALEE au SRI LANKA, de nationalité SRI LANKAISE, comprenant et s'exprimant en cingalais, a formé une demande d'asile par procès-verbal du 31 juillet 2022 dans l'enceinte

né le 26 Avril 1973 à AVISSAVELLA (SRI LANKA), demeurant ...-13470 CARNOUX EN PROVENCE représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté de Me Patrick ARNOUX, avocat au

7 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française au Sri Lanka

A B soutient qu'il risquerait d'être exposé à des traitements inhumains ou dégradants, en cas de retour au Sri-Lanka, en raison de son appartenance à l'ethnie tamoule et du lien de parenté l'unissant à