C/ Me Jean Louis LAUREAU - Administrateur judiciaire de SARL LA CLEF DES CHAMPS ...

au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège (assureur de la SARL PARCS) sis [Adresse 6] Représentée par Me Laurène

jouissance commerciale qu’elle a subis, entre les 24 août et 31 décembre 2021, en raison des travaux d’aménagement des « RD181 et RD406/Meudon - Place du Maréchal Leclerc, routes des gardes, boulevard Verd

L'ONF, représenté par Me Sébastien Mabile et Me Lauren Philippe, a présenté ses observations sur ce moyen d'ordre public par un mémoire enregistré le 20 septembre 2024.

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence [Y] : Mme Céline DHOME, greffier lors [Y] l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme [V] [J] [Adresse 3] [Localité

1] 1954 à [Localité 9] (86) [Adresse 5]' [Localité 7] ayant pour avocat postulant Me Christelle FOURNIER-PIEUCHOT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT ayant pour avocat plaidant Me Laurence

Laurent DESGOUIS, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Romain GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2399 INTIMEE SAS SANTEN [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Laurence

L'ATLANTIQUE [Adresse 5] [Localité 6] ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Laurent DUZELET, avocat

[E] [M] [G] né le 07 Octobre 1956 à LOUREIRA VILA VERDE (Portugal) [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Xavier DELACHENAL de la SCP DELACHENAL DELCROIX, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉE

son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Service Sinistres Corporels 27 Rue Maurice Flandin CS 63714-69444 LYON CEDEX, représentée par Maître DUPLESSIS substituant Maître Laurent

à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 FEVRIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT

hospitalier ; - elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les témoignages et éléments recueillis au cours de l'enquête publique, partiaux, partiels et non véridiques

qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Hélène FABRE de la SELARL FABRE-SAVARY-FABBRO, Société d'avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0124 et substituée par Me Cindy VERNIER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, l'association départementale des irrigants de la Vienne (ADIV), représentée par Me Verdier, demande à la cour : 1°) d'annuler

de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Audrey LAZIMI de la SELEURL AUDREY LAZIMI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0245 Assistée de Me Laurent

Localité 6] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me FULACHIER, avocats postulants et Me LE VERD