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530 résultats pour « Libéralités (donations et testaments) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

6973a7afcdc6046d47716cc0

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En application de l'article 901 du code civil pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fd962f1b8a5bd4e0c5f3f9c

Appel

11 février 2020

11 février 2020

du dit testament ».

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fca97f93af51f8cc47988a4

Appel

29 juillet 2020

29 juillet 2020

B..., de leur demande tendant à la nullité du testament olographe en date du 4 février 2004 et de la donation en date du 31 mars 2004, - débouté Mme F... X... et Melle P...

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

695e2cc975782d5f060fdac1

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par testament olographe du 25 avril 1976, il avait désigné la [11] [Localité 15] (la commune) comme son légataire universel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8e0

Appel

15 avril 2008

15 avril 2008

, Michèle Z... bénéficiant uniquement à raison du testament de son père de 3/8 en nue propriété, sous l'usufruit de la veuve, Selon l'appelante, la donation du 16 juin 1998 va porter en nue propriété

Source officielle
CA

3e chambre civile

642fb611cece1704f5747548

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

à disposition le 27 avril 2001 à son profit, le testament du 28 août 1999 étant bien antérieur aux actes de donation de 2000 et 2001 et aux deux conventions de mise à disposition.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6364ba21e405357f749ea4a4

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Aux termes de son testament olographe établi le 1er Mars 2017 , [W] [K] révoquait la donation au dernier vivant faite au profit de son épouse et instituait Madame [S] [Z] pour légataire à titre universel

Source officielle
CA

Chambre 2 A

635387e9513cb5adff943661

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par ce testament, il léguait à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd90828

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

Parallèlement à cette instance, Eloi C... avait le 14 octobre 2000, rédigé un testament par lequel il instituait son neveu Jean-Claude C... légataire universel.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

66a099002be3e083f4fad46c

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du testament olographe du 28 décembre 2017, En application de l'article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

6969f604cdc6046d477f09b0

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Mme [X] veuve [H] a dressé le 27 août 2010 un testament ologaphe par lequel elle léguait à ses enfants à l'exception de M.

Source officielle
CA

6e Chambre D

60359565d3c93fb9e983c0bf

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

Les biens dont il a disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse. Les libéralités consenties par le de cujus à un légataire universel ne sont pas rapportables.

Source officielle
CA

1ère chambre

6262481fb1a50c277d4c5afb

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

La donation indirecte suppose quant à elle de démontrer l'existence d'une intention libérale dans un acte juridique autre qu'une libéralité.

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

6868b50f9508abe8512045a0

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En conséquence, - juger que les actes de donations et les testaments des 20 mars 2012 et 24 juillet 2013 fait au profit de Mme [H] doivent être annulés, - juger que M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6864c06617fdd29c29651836

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la validité du testament du 13 juillet 2002 Les consorts [T] font valoir essentiellement que : - ce « testament » n'est pas un testament au sens de l'article 895 du code civil, faute de production

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cd96

Appel

12 novembre 2008

12 novembre 2008

La curatelle n'a été ouverte que du fait de l'existence de simples troubles de la mémoire qui n'ont jamais été de nature à entraîner la nullité pour insanité d'esprit d'une libéralité.

Source officielle
CA

2ème chambre civile

5fd93d8f1348d5233ff148dd

Appel

23 mars 2020

23 mars 2020

L'existence d'une donation déguisée ou indirecte suppose que soit rapportée, par celui qui l'invoque, la preuve de l'intention libérale du donateur.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6532196d9e4ea48318f5a8c6

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Sur la déclaration de jugement commun à Maître [B] Maître [B] estime que Mme [Y] sollicite la nullité de deux testaments olographes, poursuit les défenderesses en rapport d'une libéralité et au titre

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6969000fcdc6046d4767fb7d

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

* les donations déguisées et le recel successoral Il est de principe que la preuve d'une donation déguisée, indirecte ou manuelle, incombe à celui qui l'allègue.

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162fdfb3ebbdffcbea6aaa1

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

[X] [J] est décédé le [Date décès 7] 2007 à [Localité 11] en l'état de deux testaments, un testament olographe en date du 3 août 2006 gratifiant Mme [F] [XJ] [S] et un testament authentique en date du

Source officielle

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