CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
6973a7afcdc6046d47716cc0
22 janvier 2026
En application de l'article 901 du code civil pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.
3ème CHAMBRE FAMILLE
5fd962f1b8a5bd4e0c5f3f9c
11 février 2020
du dit testament ».
5fca97f93af51f8cc47988a4
29 juillet 2020
B..., de leur demande tendant à la nullité du testament olographe en date du 4 février 2004 et de la donation en date du 31 mars 2004, - débouté Mme F... X... et Melle P...
1ère chambre civile B
695e2cc975782d5f060fdac1
6 janvier 2026
Par testament olographe du 25 avril 1976, il avait désigné la [11] [Localité 15] (la commune) comme son légataire universel.
Cour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8e0
15 avril 2008
, Michèle Z... bénéficiant uniquement à raison du testament de son père de 3/8 en nue propriété, sous l'usufruit de la veuve, Selon l'appelante, la donation du 16 juin 1998 va porter en nue propriété
3e chambre civile
642fb611cece1704f5747548
6 avril 2023
à disposition le 27 avril 2001 à son profit, le testament du 28 août 1999 étant bien antérieur aux actes de donation de 2000 et 2001 et aux deux conventions de mise à disposition.
Chambre 2-4
6364ba21e405357f749ea4a4
2 novembre 2022
Aux termes de son testament olographe établi le 1er Mars 2017 , [W] [K] révoquait la donation au dernier vivant faite au profit de son épouse et instituait Madame [S] [Z] pour légataire à titre universel
Chambre 2 A
635387e9513cb5adff943661
21 octobre 2022
Par ce testament, il léguait à M.
6253cc90bd3db21cbdd90828
27 juin 2013
Parallèlement à cette instance, Eloi C... avait le 14 octobre 2000, rédigé un testament par lequel il instituait son neveu Jean-Claude C... légataire universel.
Chbre des Aff. Familiales
66a099002be3e083f4fad46c
23 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du testament olographe du 28 décembre 2017, En application de l'article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.
1ere Chambre Section 2
6969f604cdc6046d477f09b0
14 janvier 2026
Mme [X] veuve [H] a dressé le 27 août 2010 un testament ologaphe par lequel elle léguait à ses enfants à l'exception de M.
6e Chambre D
60359565d3c93fb9e983c0bf
30 mars 2016
Les biens dont il a disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse. Les libéralités consenties par le de cujus à un légataire universel ne sont pas rapportables.
1ère chambre
6262481fb1a50c277d4c5afb
21 avril 2022
La donation indirecte suppose quant à elle de démontrer l'existence d'une intention libérale dans un acte juridique autre qu'une libéralité.
2e chambre de la famille
6868b50f9508abe8512045a0
4 juillet 2025
En conséquence, - juger que les actes de donations et les testaments des 20 mars 2012 et 24 juillet 2013 fait au profit de Mme [H] doivent être annulés, - juger que M.
6864c06617fdd29c29651836
1 juillet 2025
Sur la validité du testament du 13 juillet 2002 Les consorts [T] font valoir essentiellement que : - ce « testament » n'est pas un testament au sens de l'article 895 du code civil, faute de production
6253cb1abd3db21cbdd8cd96
12 novembre 2008
La curatelle n'a été ouverte que du fait de l'existence de simples troubles de la mémoire qui n'ont jamais été de nature à entraîner la nullité pour insanité d'esprit d'une libéralité.
2ème chambre civile
5fd93d8f1348d5233ff148dd
23 mars 2020
L'existence d'une donation déguisée ou indirecte suppose que soit rapportée, par celui qui l'invoque, la preuve de l'intention libérale du donateur.
6532196d9e4ea48318f5a8c6
18 octobre 2023
Sur la déclaration de jugement commun à Maître [B] Maître [B] estime que Mme [Y] sollicite la nullité de deux testaments olographes, poursuit les défenderesses en rapport d'une libéralité et au titre
6969000fcdc6046d4767fb7d
* les donations déguisées et le recel successoral Il est de principe que la preuve d'une donation déguisée, indirecte ou manuelle, incombe à celui qui l'allègue.
1re Chambre A
6162fdfb3ebbdffcbea6aaa1
9 mai 2012
[X] [J] est décédé le [Date décès 7] 2007 à [Localité 11] en l'état de deux testaments, un testament olographe en date du 3 août 2006 gratifiant Mme [F] [XJ] [S] et un testament authentique en date du
Page 5 sur 27