par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bidart à sa demande de copie de l'entier dossier de demande permis de lotir du lotissement Lore

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication du dossier de changement d'affectation du logement

ACTION LOGEMENT SERVICES SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, Société par actions simplifiée prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par

La SA Crédit logement s'est portée caution pour le remboursement de ce prêt.

Les crédits sont garantis par le cautionnement du Crédit logement.

l'audience par Mme RAYNAUD, substitut général INTIME Monsieur [R] [N] né le 26 février 2000 à Dramane C/kayes (Mali) [Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Hugo CADENA-VELASQUEZ

[E] [T] né le 10 Novembre 1998 à [Localité 2] de nationalité Malienne RETENU au centre de rétention de [Localité 3] assisté de Me Hugo Cadena-Velasquez, avocat de permanence, avocat au barreau de

[I], - débouté la SA Crédit logement de sa demande de dommages et intérêts, - débouté la SA Crédit logement de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société

Si monsieur Chavez Velasquez sollicite une assignation à résidence afin de pouvoir préparer sereinement son retour à Cuba au motif qu'il dispose d'un passeport en cours de validité détenu par les services

' CONDAMNER la Société LONE STAR GROUP aux entiers dépens.

courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2016, à la suite du refus que lui aurait opposé par la préfète du Pas-de-Calais à sa demande de communication de l'historique de ses demandes de logement

son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de communication, en sa qualité de maire du 1er arrondissement de Lyon, d'une copie du fichier des logements

Le jugement qui a reçu la SA CREDIT LOGEMENT en son recours personnel sera donc confirmé. Sur la responsabilité contractuelle de la SA CREDIT LOGEMENT 19.

[G] du logement à effet du 30 septembre 2021.

ainsi que de l'attribution d'un logement à titre gratuit, avec possibilité de choisir de capitaliser ces avantages en nature et d'accéder à la propriété d'un logement.

ainsi que de l'attribution d'un logement à titre gratuit, avec possibilité de choisir de capitaliser ces avantages en nature et d'accéder à la propriété d'un logement.

logement au 1er étage et deux autres places de stationnement, dépendants d'un ensemble immobilier en copropriété sis [Adresse 3], moyennant le prix de 307 000 €.

d'un commissaire de justice afin de procéder à un constat de suroccupation dudit logement.