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ARRÊT DU 26 FEVRIER 2008 APPELANTE : Société SEMITTEL en la personne de son Président Directeur Général ZI No 224, chemin Benoîte BOULARD 97410 SAINT PIERRE Représentant : Selarl MAURO & FONTAINE

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1ere Chambre Section 2

65b36da68c0355000835f778

Appel

25 janvier 2024

FONTAN de la SCP COURDESSES-FONTAN, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [Z] [G] épouse [J] [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau

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Cour d'Appel

6253ccc8bd3db21cbdd9145a

Appel

15 avril 2014

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00971_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

B... et l’EARL de la fontaine ne réalisent pas d’élevage et ne vendent pas de fourrages, que deux des trois structures n’ont pas de bâtiment en propriété, que l’EARL de la fontaine ne dispose que de peu

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00974_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

B... et l’EARL de la fontaine ne réalisent pas d’élevage et ne vendent pas de fourrages, que deux des trois structures n’ont pas de bâtiment en propriété, et que l’EARL de la fontaine ne dispose que de

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Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd9106e

Appel

4 février 2014

C/ Mme Geneviève Christiane Marie-Louise Y...épouse X...

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6253cb69bd3db21cbdd8d6a8

Appel

8 février 2011

G : 10/ 00209 Mme Sylvie Louise Marie Ange Y... épouse Z... C/ M. Jean Z...

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6253cc89bd3db21cbdd906b3

Appel

14 mai 2013

Olivier Luc Pierre Louis X... C/ Mme Axelle Marie Z...épouse X...

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Cour d'Appel

6253c9c4bd3db21cbdd892f6

Appel

3 décembre 2007

Le dossier avec l'arrêt a été remis au greffe à la date susdite et signé par Michelle FONTAINE, Présidente, et par Mickaela NIUMELE, Greffier, présent lors de la remise au greffe.

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Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d6b9

Appel

8 février 2011

déférée COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 FEVRIER 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Hèlène IMERGLIK, Présidente, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Pierre FONTAINE

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1re Chambre C

6034cfddfd6307ba1203228f

Appel

22 septembre 2016

2016 N° 2016/881 Rôle N° 15/20625 SARL SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION HÔTEL SAINT-CHRISTOPHE C/ SARL COSMO Grosse délivrée le : à : SCP ERMENEUX Me FONTAINE-BERIOT

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5ème Chambre

6788a22db815c30a4df70b86

Appel

15 janvier 2025

[Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 662 042 449 Représentée par Me Joëlle FONTAINE de l'AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE & THIRY, avocat au barreau de NANCY

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6253ca20bd3db21cbdd8a201

Appel

29 novembre 2007

Demeurant :... 01600 TREVOUX représentée par la SCP DUTRIEVOZ, Avoués assistée de Maître FRANCOU, Avocat, (VILLEFRANCHE-SUR-SAONE) INTIME : Monsieur Louis Z...

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6253cb34bd3db21cbdd8d199

Appel

26 novembre 2008

Mlle Y... était représentée par la SA Fontan Immobilier. Ce bail permettait au locataire de donner congé à tout moment avec un préavis d'un mois.

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6253cb2bbd3db21cbdd8d027

Appel

26 novembre 2008

Mlle Y... était représentée par la SA Fontan Immobilier. Ce bail permettait au locataire de donner congé à tout moment avec un préavis d'un mois.

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6253cd3abd3db21cbdd92ab3

Appel

13 octobre 2015

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE

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Cour d'Appel

6253cce3bd3db21cbdd9199d

Appel

31 juillet 2014

Au cours de ce délibéré, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction

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Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885c6

Appel

12 septembre 2006

audit siège 8 - 10 Rue d'Astrog 75383 PARIS CEDEX 08 représentée par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour assistée de la SCP DELRAN BRUN-MAIRIN DELRAN, avocats au barreau de NIMES INTIMÉE : Madame Louise

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6253ccc1bd3db21cbdd912b3

Appel

18 mars 2014

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 MARS 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE

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6253ccabbd3db21cbdd90e09

Appel

10 décembre 2013

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE

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