de Grande Instance de PARIS - RG n° 16/12367 APPELANTE Société BPCE IARD SA immatriculée au RCS de Niort sous le numéro 401 380 472 [Adresse 17] [Localité 11] Représentée par Me Alain BARBIER

.- 64500 ST-JEAN-DE-LUZ APPELANT Ayant la SCP DUMONT-PAUTHIER pour Avoué et Me Karine DE LUCA pour Avocat ET : Madame Marguerite Y..., divorcée X...

Wallerich, président, - les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique, - et les observations de Me Barbier-Renard, avocat de la commune de Fraisnes-en-Saintois.

Wallerich, président, - les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique, - et les observations de Me Barbier-Renard, avocat de la commune d'Haraucourt. Considérant ce qui suit : 1.

Wallerich, président, - les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique, - et les observations de Me Barbier-Renard, avocat de la commune de Ville en Vermois.

Wallerich, président, - les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique, - et les observations de Me Barbier-Renard, avocat de la commune de Saint-Nicolas-de-Port.

Wallerich, président, - les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique, - et les observations de Me Barbier-Renard, avocat de la commune de Toul. Considérant ce qui suit : 1.

Wallerich, président, - les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique, - et les observations de Me Barbier-Renard, avocat de la commune de Vandoeuvre-lès-Nancy.

DELILLE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Madame [B] [S] [Adresse 10] [Localité 13] Représentant : Me Christine TOURNIER BARNIER de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

B à fin d'exercer un emploi salarié de coiffeur au sein de la société Street Barber Shop, le préfet de la Seine-Saint-Denis a opposé à l'intéressé l'absence de réponse à la demande de production de pièces

Greffier, lors des débats : Mme Christelle Marie-Luce ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

OBER 31 Rue de Bar 55000 LONGEVILLE EN BARROIS représentée par Me Jean-Oudard DE PREVILLE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue

siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Assistée à l'audience par Me Lucie

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEES : Mme [I] [U] divorcée [C] née le 04 Août 1957 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Magalie BARBIER

Représentée par Me Benoît CHEVREL-BARBIER de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE SA MECAMIDI [...]

[Adresse 5] Intimé dans le RG 22/15863 (jonction du 15/06/2023) représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Jean luc

Gildas BARBIER, président de chambre, président, ' Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre, ' Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre, qui en ont délibéré.

Néanmoins, il incombe à l'assujetti qui demande la déduction de la TVA d'établir qu'il répond aux conditions prévues pour en bénéficier (arrêt du 15 septembre 2016, Barlis 06 - Investimentos Imobiliários

.., Monsieur François X...contre l'acte authentique établi le 6 septembre 1923 par Maître P...Antoine, notaire à LEVIE portant cession par Rosine X...et ses enfants François Antoine, Armeline, Marie Barbe