demeurant ..., 59270 BAILLEUL bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 07648 du 31/ 08/ 2010 représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Lucile

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 64, rue Defrance - 94682 VINCENNES CEDEX représentée par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON, avoués à la Cour et assisté de Maître Marie-Lucile

Jugement rendu le 05 Janvier 2023 par le Juge des contentieux de la protection de SANNOIS Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 14/01/25 à : Me Dominique DOLSA Me Lucille

APPELANTE **************** Maître [R] [H] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Florence ACHACHE de la SELARL VALLUET

La société EDF demande à la cour d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu l'indemnisation sur la base de la valeur de reconstruction à neuf de l'immeuble, et non sur la base de sa valeur vénale

GREFFIER : Lors du dépôt des dossiers : Mme Lucile POMMIER, greffier principal. Lors du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffier.

Il conteste toutes les attestations versées au débat par sa soeur dont il met en avant les irrégularités et/ou l'absence de valeur probantes.

BUSEINE, conseillère, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 06 août 2018 GREFFIER Lors des débats Mme Lucile

. ;- préalablement et pour parvenir au partage, ordonné une expertise confiée à Monsieur F... concernant la valeur de l'immeuble et l'éventuelle indemnité d'occupation ;- réservé les dépens.

Il dénie en particulier toute valeur probante aux quatre feuilles de caisse produites par l'employeur pour justifier les griefs articulés à son encontre.

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 89 du 29/ 04/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA) Tous deux représentés par Me Céline DI LUCCIO, avocat au barreau

du 5 mars 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Vendée lui a indiqué qu'elle ne pouvait bénéficier des mécanismes de déductibilité ou d'exonération de taxe sur la valeur

CASDEN BANQUE POPULAIRE, représentée par son Président en exercice, Siège social : [Adresse 3] - [Localité 6] Représentée par Me Anne-laure VERKEYN de la SELARL CABINET D'AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN

Dans un témoignage écrit, Mme B confirme avoir été sollicitée par Mme C pour lui donner " des pièces de collection rares " qui, selon ce que lui avait dit Mme C, " avaient une certaine valeur et qu'elle

ses représentants légaux domiciliés au siège [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Erwan LECLERCQ de la SCP LECLERCQ & CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Lucile

Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente et par Mme Lucile POMMIER, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ****** FAITS ET PROCEDURE Par

GREFFIER, Lors des débats et du prononcé : Mme Lucile Pommier, greffière principale.

L'affaire a été débattue le 18 juin 2024 en audience publique, devant  : Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de Chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire MINISTERE PUBLIC : Mme Lucile