Elle ajoute que l'esprit du décret Magendie n'est pas d'enfermer les règles du procès civil dans des délais drastiques incompatibles avec le respect des droits de la défense.

[Localité 4] [Adresse 3] [Localité 4] et Monsieur [E] [O] né le 20 Avril 1971 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Bernard BORIES de la SCP MAGNA

en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège [Adresse 3] ayant son siège social sis [Adresse 4], [Adresse 4] Représenté par Me Bernard BORIES de la SCP MAGNA

barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [P] [Y] née le 11 Juillet 1973 à SIMFEROPOL [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Laurent SALLELES substituant Me Bernard BORIES de la SCP MAGNA

Maître [M] [Z], ès qualité de mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire de Mme [G] [E] [U] [X], demeurant en cette qualité, [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me AQUILA de la SCP MAGNA

* *** Par conclusions en date du 10 juillet 2024, Me De Magalaes, conseil de la MMA IARD Assurances Mutuelles et de la S.A.

LIENHART SAS IMPRIMERIE LIENHART TORELLI C/ MADONNA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES ETABLISSEMENT X... AGF IART ASSURANCES X...

la caducité de la déclaration d'appel serait constitutive d'une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable et, en l'absence de négligence des appelants, contraire à l'esprit du décret Magendie

né le 18 novembre 1980 à Madina Sarac, de nationalité sénégalaise MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport d'Orly, assisté de Me Aimé Mouberi, conseil choisi, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis

personne de son représentant légal domicilié es-qualité au dit siège social La Vigneronne [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Sarah CHARBONNIER-JAMET substituant Me Bernard BORIES de la SCP MAGNA

SAI DEVELOPPEMENT [Adresse 3] [Adresse 3] non comparant et non représenté, ayant pour conseil Me Anne MACCHIA, avocat au barreau de VALENCIENNES régulièrement convoqué par lettre recommandée avec AR

10 septembre 2015 ainsi que toutes autres postérieures de l'appelante doivent être déclarées irrecevables et sans pouvoir être scindées ; qu'il convient de rappeler que les dispositions du décret Magendie

S'agissant de deux appels différents, la jonction sollicitée par X... le jour de son appel n'a donc pas été prononcée avant l'expiration des délais Magendie et en toute hypothèse deux liens d'instance,

juillet 2016, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des documents suivants : 1) le récolement des travaux de la Marina

d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 22TL00612 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire en réplique, enregistré le 30 août 2022, Mme A B, représentée par la SELARL Ava Magassa

]                                                                     [...] représentée par Me Bernard BORIES de la SCP MAGNA BORIES CAUSSE CHABBERT, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant et assistée

CA MONTPELLIER-17 avril 2001- SCI MAACC - SA SOFATH MAITRES PEY ET MADONNA, ATELIER SOLAIRE ET D'ARCHITECTURE, MAF Sur la Garantie de l'assureur dommages-ouvrage La SCI a fait deux déclarations de sinistre

CA MONTPELLIER-17 avril 2001- SCI MAACC - SA SOFATH MAITRES PEY ET MADONNA, ATELIER SOLAIRE ET D'ARCHITECTURE, MAF Sur la Garantie de l'assureur dommages-ouvrage La SCI a fait deux déclarations de sinistre