du 29 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé à la suspension, pour une période d'un mois, de l'agrément des installations du centre de contrôle technique de véhicules légers AAB

[F] remplissait parfaitement les conditions d'octroi de l'AAH ; Par conséquent, - Allouer la prestation de l'AAH à M.

Monsieur Patrick L..., né le 10 Mars 1954 à BLOIS (41), demeurant-... 7. Madame Marie-Laure M..., née le 17 Janvier 1963 à BLOIS (41), demeurant... 8.

Régulièrement convoquée non comparante ni représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars

APPELANT : Monsieur [K] [B] né le 09 Mars 1972 à Maroc ([Localité 1]) [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Anne-lise CHASTEL-FINCK, avocat au barreau D'AVIGNON (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Diximier, présidente Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Valérie Collet, conseillère qui en ont délibéré.

[P] [X] a bénéficié d'un congé parental d'éducation du 8 mars 2005 au 7 mars 2006, puis d'une prolongation de ce congé.

[U] a déposé une demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l'Hérault.

Suivant contrat à effet au 14 juin 1994, Mme [K] a été embauchée par l'AAF, devenue l'ADAF, en qualité de commerciale avec attribution de fonctions administratives de type secrétaire comptable.

Il considère que seul le montant excédant celui de la pension d'invalidité prévue par la classe A doit être déduit de l'AAH, ce qui ramènerait le montant de sa dette à 11.115,72 euros.

[D] [G], AA n°[Cadastre 2], sise [Adresse 3], appartenant à M. [O] [E], et enfin AA N°[Cadastre 2], sise [Adresse 2], appartenant à M.

(MDPH) du Val-de-Marne.

[F] [IW] exploitant d'une galerie d'art éponyme pour une période allant du 31 août 2015 au 31 mars 2016.

physique, a la possibilité d'accéder à un autre emploi ne nécessitant pas cet engagement (Cass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 13-14.931).

Elles en ont rendu compte à la cour dans son délibéré composé de : Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère, Madame Christine DEFOY, conseillère, qui

Par acte d'huissier du 16 mars 2016, la Sarl ZMJL a alors fait assigner Mme [I] [Y] épouse [M] et M.

IFB FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Me Marie-Gaëlle DEGUINES-FRAPPAT, avocat au barreau de DIJON

Elle précise qu'elle a été victime d'un accident du travail le 23 mars 2015 et que par la suite elle a demandé une première fois l'AAH mais qu'un refus lui a été opposé le 28 août 2019 et son recours ayant