Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 14 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial du 12 mars

Celui-ci a expiré le 24 mai 2023 et les consorts [R] se sont maintenus dans les lieux depuis lors.

La procédure devant la cour a été clôturée le 22 mai 2019.

Un dégât des eaux est survenu dans la nuit du 14 au 15 août 2023 dans le local loué.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Hélène Diximier, présidente Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Valérie Collet, conseillère

époux [P] relativement aux 5 baux en cours ; Il n'y a aucune pièce au dossier antérieure au 30 mars 2018 mentionnant que les époux [P] envisageaient de louer l'appartement de type T2 au sous-sol ni

[L] [B] sera condamné à payer à la SCP JP LOUIS et A [P], mandataire liquidateur de la SCEA LES DEFENDS DE SAINT-MARC, jusqu'à son départ effectif des lieux loués, une indemnité d'occupation mensuelle

Dans ses dernières conclusions d'incident du 5 mai 2021, elle a réitéré ses demandes en les complétant et en sollicitant l'état des locaux pour les années 2015 à 2021.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 mars 2026.

. **** Pour les besoins de son activité professionnelle, la société Decremps BTP a loué à la société Maxiloc, à compter du 2 septembre 2014, une pelle compact Hitachi de 25 tonnes.

Il n'est pas contesté que la société Arcadia a rendu l'intégralité du matériel loué.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-André-de-Valborgne à sa

de janvier à mars 2018, les revenus fonciers ont été déclarés sous le régime du micro-foncier ; il a ensuite mis le bien sur le marché pour le vendre ; le bien a finalement été loué au début de l'année

De même, selon bail du 01 mai 1990, des locaux contigus aux précédents étaient également loués à Frédéric L.. Un commandement de payer les arrérages impayés était également délivré le 22 mai 1997.

C / Marie Claire Z... veuve A...

Résumé du Litige Mme Marie Claire Z... veuve A... (bailleur) a loué à M. et Mme X... (locataires) un logement situé ... à Saint Junien, selon bail du 15 décembre 2004.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2008 Signé par Madame Brigitte BERNARD, Président et Madame Marie- Christine RAGGINI, greffier auquel la minute de la décision

Par une note en délibéré remise au greffe le 23 mars 2026, la SCI du Noyer a indiqué qu'à compter de l'ordonnance d'expropriation, le 3 mai 2023, la société [Adresse 2] devait verser, non plus un loyer

Un état des lieux a été établi le 20 mars 2002 indiquant un mauvais état général des lieux loués.

de Marie-Paule ALZEARI et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Marie-Paule ALZEARI, Présidente Monsieur Marc MAGNON, Conseiller Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller qui en ont