poursuites et diligences en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 janvier 2023, 18 avril 2023 et 3 août 2023, la commune de Brétignolles-sur-Mer, représentée par Me Guillot, demande à la

Madame Y... épouse X... a fait assigner son mari en divorce pour faute par acte du 14 juin 2005.

S'il résulte de l'instruction, notamment des témoignages concordants produits par l'intéressé ainsi que de l'attestation des marins-pompiers venus le secourir, que M.

Mme J a sollicité le 30 juillet 2015 auprès de la ministre des armées le bénéfice d'une pension de réversion à la suite du décès, le 18 septembre 1995, de son mari, M.

B, caporal-chef de 1e classe au sein de l'infanterie de marine, alors âgé de 33 ans, a sollicité, le 3 août 2015, l'attribution d'une pension militaire d'invalidité pour plusieurs infirmités, dont des

en date du 17 Janvier 2007, enregistrée sous le no 18601 ARRÊT DU 06 Mai 2008 APPELANTE : l'URSSAF DE LA SARTHE 178 avenue de Bollée 72048 LE MANS CEDEX 9 représentée par madame Marianne

Représentant : Me Jean-Marie GUILLOUX, constitué/plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0818, substitué par Me Philippe GUESNIER, avocat au barreau de Paris INTIMÉE **

Au cours de cette instance, l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) a également demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 5 812,02 euros au titre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Martinique a déféré au tribunal administratif de la Martinique Mme C, gérante de la société à responsabilité limitée

] [O], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde accélérée de la SAS PEOPLE AND BABY et de la SAS GROUPE PEOPLE AND BABY [Adresse 2] [Localité 2] Représentées par Me Luca DE MARIA

[Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 5] Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée par Me Carine DUPEYRON

le numéro 321 970 782 [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu Boccon Gibod de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 Assistée de Me Olivier Guidoux

A, ancien militaire entré en service le 19 février 2007 dans la Marine Nationale, unité Escadrille des Sous-marins Nucléaires d'Attaque, a été affecté en dernier lieu sur un emploi de boulanger et de cuisinier

Guillaume Brun d'Arre, désigné en qualité de juges commissaires suppléants Mme Florence Hahnlen et M.

FERREYRA ET SES FILS DONT LA NOUVELLE DÉNOMINATION EST GRAND GARAGE FERAY SAE agissant en la personne de son représentant légal, représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU

, avocat de la SELARL Pellerin-de Maria-Guerre, dire et juger que l'arrêt à intervenir sera commun et opposable à la CPAM du Maine et Loire, Maître [K] [R], ès qualités de liquidateur judiciaire de la

EXPRO, JCP de CHARTRES N° RG : 22/00066 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 12.01.2023 à : Me Marion CORDIER, avocat au barreau de VERSAILLES Me Bertrand LISSARRAGUE

[Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Maria-Christina GOURDAIN de la SCP Société Civile Professionnelle d'Avocats GOURDAIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION

[J] [C], marin pêcheur, a confié son bateau en février 2013 à la capitainerie de [Localité 4] pour sa mise à terre et la dépose des moteurs. Le 26 février 2013, alors que M.