courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Rians à sa demande de communication sous forme électronique d'une copie des pièces n° 115 du bordereau de mandats

du mariage, s'apprécie au jour de la célébration ; que c'est à l'époux demandeur en nullité de mariage d'établir le défaut de consentement ; Attendu que l'appelant soutient que celui-ci résulterait

La cousine de Madame X... indique que celle-ci a rencontré son futur mari lors du mariage d'une parente commune aux deux familles, et que par la suite ils ont entretenu une relation téléphonique.

et condamner Monsieur X... à lui verser des dommages et intérêts, a rejeté ces demandes en retenant d'une part que la preuve n'était pas rapportée que Monsieur X..., en se mariant avec Madame Y...

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par courriel ou par envoi postal, des documents suivants : 1) la facture n° 20130837 mentionnée comme pièce jointe dans le mandat

de sa vie privée et familiale tel qu'il est garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard de son mariage

SUR QUOI : Le [Date mariage 1] 2000 a été célébré à [Localité 4] le mariage de Mme [C] [R], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (République populaire de Chine), de nationalité chinoise, et

C/ Mme Marianne Y... épouse X...

C ne peut être regardé comme justifiant de la continuité de la communauté de vie avec son épouse entre la date du mariage et la date de l'arrêté attaqué.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Metz à sa demande de copie de l'acte de mariage

Sur l'absence de prescription de l'action du ministère public Mme [B] [Y], née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 8] (Cameroun), a contracté mariage le [Date mariage 5] 2001 à [Localité 11] avec

L'appelante fournit également la preuve administrative que son mari a obtenu, sur justification de son mariage avec vie commune, une carte de résident valable du 23 août 2004 au 22 août 2014.

Mariam Y... Zakaria X... C/ MINISTERE PUBLIC AIX EN PROVENCE Grosse délivrée le : à : Me Serge Z...

Jean-François X..., né le 13 juillet 1953 à Paris 16ème, et Mme Marianne Z..., née le 7 octobre 1955 à Neuilly sur Seine (92), ont contracté mariage le 12 juillet 1975.

> Au soutien de son appel, Mme [X] [G] fait valoir que la clause présente dans leur contrat de mariage instaure une présomption irréfragable de contribution aux charges du mariage de sorte que M.

PARTIES EN CAUSE : Madame Marianne X..., veuve Y... née le 22 avril 1916 à STRASBOURG demeurant ...

PARTIES EN CAUSE : Madame Marianne X..., veuve Y... née le 22 avril 1916 à STRASBOURG demeurant ...

-2- EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS Du mariage de Monsieur Y...et Madame X...sont nés Mathieu le 30 novembre 1985, Anais le 21 octobre 1989 et Marianne le 20 novembre 1996.