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L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 2 juillet 2020 statue sur les droits de l'agent concernant la qualification de l'accident du travail et les indemnités y afférentes selon les règles du régi

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Il précise qu'il avait informé l'employeur que la machine était allumée et en cours de fonctionnemen, que ce dernier a maintenu sa demande pour assurer l'expédition de la machine et que M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-d'Ardèche

[E] [V], la société Agence immobilière Saint-Martin et la société Diaz Alain et Fils à verser à M.