septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la décision ayant ordonné le transfert de son client vers la Maison

2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier individuel de son client actuellement incarcéré à la maison

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par présidente de la communauté de communes Moselle et Madon

Par requête du 22 mai 2018, la société Maisons du Monde France (ci-après : 'Maisons du Monde') a sollicité du président du tribunal de commerce de Paris la désignation d'un huissier de justice avec pour

opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client : 1) la sanction disciplinaire prise par la commission de discipline de la maison

ministre de la justice à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant son incarcération à la maison

secrétariat le 6 juin 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client, actuellement incarcéré à la maison

En conséquence, mettre hors de cause la société GRECO VALLAURIENNE DE MACONNERIE.

, ayant révélé l'inhabitabilité des lieux, les ont empêché d'habiter la maison.

La société RC Maçonnerie sollicite la confirmation du jugement.

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée à la maison

2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de la copie du dossier médical de son client, incarcéré à la maison

secrétariat le 13 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du diagnostic immobilier révélant l'absence d'amiante dans la maison

suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client incarcéré à la Maison

, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée à la maison

secrétariat le 05 février 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision de la commission de discipline de la maison

2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'ensemble des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée à la maison

refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie numérique par courrier électronique de la liste du paquetage de son client à son arrivée à la maison